ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

La Société SARL PINACLE

SARL au Capital de 10 000 € dix mille euros, inscrite au registre du commerce de Niort sous le numéro RCS 511 420 572 ayant son siège social au 3 Rue du Fouilloux – 79340 VASLES , et son exploitation : 8 rue Jean Marchais – 16000 ANGOULEME intitulé ci-après le domiciliataire et représentée aux présentes par son Représentant Légal.

D'UNE PART

 

ET L’ENTREPRISE

 

Dénomination sociale :

Forme juridique :

Montant du capital social :

Adresse du siège social :

N° de SIREN :

 

Représenté (e) par :   

Agissant en qualité de :

Tél :

E-mail :

 

Courrier maintenu à disposition : à votre boîte à lettres

Intitulé ci-après "Le domicilié"

D'AUTRE PART

 

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le domiciliataire fournit, par le présent contrat un ensemble de prestations de services définis ci-après :

Pour l'activité suivante : «domiciliation d’entreprise»,

 

1) TARIF ET CONDITIONS

Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié de la somme forfaitaire mensuelle de    € Hors Taxes plus T.V.A. (au taux en vigueur lors de la date de la facture) et payable impérativement au plus tard le dix du mois en cours.

Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision chaque année du tarif mensuel des prestations de services définies à l’article II ainsi que le mode de règlement proposé par Le domiciliataire.

Trois mois d'avance de prestations de services seront versés le jour de la signature en même temps que le premier versement correspondant au mois en cours, soit un total de        € Hors Taxes plus la T.V.A.

Cette avance de trois mois non productive d'intérêts est destinée à couvrir :

• soit un défaut de règlement,
• soit la conséquence de dommages occasionnés par le domicilié ou ses commettants.

Elle servira en dernier ressort à couvrir les trois mois de préavis que le domicilié n'aura pas à régler en cas de résiliation de contrat.

 

En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par

Le domiciliataire, sans préavis ni mise en demeure, et les mois d'avance resteront acquis au domiciliataire en compensation du préjudice causé.

Le courrier sera refusé et les appels téléphoniques rejetés ; le fait sera également signalé au : TRIBUNAL DE COMMERCE ou au

 REGISTRE DES METIERS COMPETENT afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.

 

1. II) DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES

En compensation de la somme forfaitaire notée ci-dessus, Le domiciliataire s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous :

 

• Création d’entreprise :
• Domiciliation Commerciale dans les locaux situés au :

 

                 8 rue Jean Marchais  - 16000 ANGOULEME

 

Permettant l'établissement du siège social

.

• Adresse postale supplémentaire:

L’adresse de domiciliation postale permet uniquement au domicilié de recevoir son courrier sans pour autant y fixer son siège social ou en faire une utilisation dans sa communication commerciale qui serait susceptible de publicité mensongère (art L121-1 code de la consommation).

 

• Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au domicilié :
• - chaque jour ouvré pendant les horaires de bureau du lundi au vendredi de 8h30 à 13 h et de 14 h à 18h30 définis par le Lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois le domiciliataire en informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).

 

 

                        - En cas de réexpédition du courrier : celui-ci sera renvoyé à l'adresse communiquée par le domicilié. Les frais de Poste relatifs à cette réexpédition seront à la charge du domicilié soit la somme réelle des frais d’envois pour 4 envois par mois. (frais attractifs, coût réel de la machine à affranchir)

En cas de courrier abondant ou de changement de tarification postale, cette somme sera revue à la hausse. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courrier simple.

 

• Location d’un casier avec code permettant une entrée 24 h/24 : 5,00 € HT par mois
• En cas de permanence téléphonique : celle-ci sera facturée par notre partenaire.
• Service photocopies, impression noir et blanc ou couleur, format A4 ou A3, plastification, reliure, découpe massicot. (tarif sur site en fonction du nombre d’exemplaires)

 

• Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce cloisonnée propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. (Décret N° 85.1280. du 5 Décembre 1985,

            Article 2.6.1 modifié par Décret 2007-750 du 9 mai 2007).

Le domicilié donne mandat au domiciliataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification et s'engage à déposer à la Poste (dans les plus brefs délais) une procuration au bénéfice du domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés.

 

III) CLAUSES D'ACCEPTATIONS

 

Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu "INTUITI PERSONAE". En cas de changement, soit d'adresse, soit d'état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d’éviter les homonymes), soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, soit de l'utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le domicilié devra prévenir le domiciliataire pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de

Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon semble au domiciliataire, résilier le contrat à effet immédiat.

Dans tous les cas, le domicilié fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels ; le domicilié en donne à présent son accord.

Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois qui suivent la date de la domiciliation

Le domicilié déclare, de manière expresse et sur l'honneur, certifier l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l'entreprise ou les entreprises qu'il dirige, que ces établissements soient l'objet ou non dudit contrat, atteste l'exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire tant en ce qui concerne son état civil que l'entreprise représentée.

Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le bénéficiaire (voir préavis ci-après).

 

1. IV) DUREE DES PRESENTES

Cet engagement est valable à partir du :

• Renouvelable trimestriellement par tacite reconduction. Toutefois, afin de permettre une immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers, il est conclu irrévocablement dès le premier jour pour une durée minimum de trois (3) mois, plus le mois en cours.

 

• Le présent contrat pourra être dénoncé de gré à gré par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, avec un préavis de trois (3) mois. Ce préavis commencera le 1er jour du mois suivant celui en cours.

 

• Le domicilié devra justifier de sa résiliation de domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs, à envoyer à : SARL PINACLE – 8 Rue Jean Marchais, 16000 ANGOULEME

 

 

1. V) RESPONSABILITES

 

Le domicilié décharge le domiciliataire de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste.

Le domicilié s'engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.

En cas de contestations liées aux présentes, seul le Tribunal de Commerce concerné sera compétent.

Nombre de pages : quatre pages recto plus quatre pages verso (face annulée).

Pour être considéré comme valable, ce contrat doit impérativement comporter le nom du signataire, sa signature et le cachet du domiciliataire.

 

Contrat établi en deux exemplaires originaux dont un sera remis ultérieurement au domicilié.

 

à Angoulême, le :

 

Signature précédée des mentions

"lu et approuvé « 

Le domiciliataire

Brigitte Chargelègue

Gérante SARL PINACLE                                                                            Le domicilié