CONTEXTE

Le contrat est constitué des conditions particulières (partie A) et des conditions générales (partie B) : - Les conditions particulières sont générées à l'aide d'un formulaire rempli par le Prestataire.
- Les conditions générales sont librement rédigées par PACTAMS PARADIGM

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières, la stipulation figurant dans les Conditions Particulières prévaudra.

1. CONDITIONS PARTICULIERES

A.1. OBLIGATION DE PACTAMS PARADIGM À L'ÉGARD DU DOMICILIÉ

A.1.1. Adresse de l'Espace

PACTAMS PARADIGM fournit au domicilié plusieurs prestations définies ci-dessous au sein d’un espace de travail dont les caractéristiques (ci-après « l’Espace ») sont les suivantes :

Code Postal : 06000

Numéro et nom de voie : 38 Bis Boulevard Victor Hugo

Ville : Nice

A.1.2. Espace Global

Description : Immeuble de standing situé en plein centre-ville et dans l’une des plus prestigieuses artères de la ville de Nice.

Etage : RDC

Surface totale : 90 m2

 

Arrêté Préfectoral n°2018/02 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

A.1.3. Espaces mis à disposition

Le contrat ne donne pas accès à de ressource particulière.

 

A.2. SERVICES

Au sein de l’Espace, le Prestataire fournit un ensemble de services (ci-après les « Prestations ») dont les Parties conviennent qu'il est indissociable et constitue une offre globale de services :

A.2.1. Accès

Domiciliation Start Pack
- Domiciliation comerciale
- Notification courrier

A.2.2. Internet, Téléphonie, Impressions
Connexion : Internet Fibre jusqu'à 1Gb/s en descendant 200 Mb/s en montant 
Wifi : Connexion Wifi dans tout l'espace

A.2.3. Espaces commmuns

A.2.4. Equipements mis à disposition
Salle de Réunion 8Pax sur demande
Digital Board et visio conférence sur demande
Services Café, Thé et Eau Réservation en ligne

 

A.2.5. Autres services compris

Les Parties reconnaissent que le Contrat s’applique à l’ensemble des Prestations énumérées ci-dessus. Toute prestation qui ne serait pas expressément énumérée dans le Contrat sera exclue des présentes et le domicilié ne pourra pas exiger en bénéficier.

A.3. DURÉE
Durée du contrat : indeterminée
Durée minimum : 3 mois
Préavis de résiliation du domicilié :  3 mois révolus
Préavis de résiliation de PACTAMS PARADIGM:  3 mois révolus

Résiliation « FIN DE MOIS » : toute résiliation fonctionne en mois révolus.
Exemple : si le contrat prévoit un préavis de 1 mois et que le préavis est donné le 13 juin, la fin du contrat sera effective à la fin du mois suivant : le 31 juillet.

A.4. TARIFS
TVA à appliquer au contrat : 20.00%
Frais d'entrée : 0 euros 
Accès à l'espace / mois : 25€ HT   

A.5. GARANTIES

Le dépôt de garantie est à verser directement à PACTAMS PARADIGM suivant les modalités définies ci-dessous.
le dépôt de garantie est payable à la signature du contrat
Montant : 90euros

A.6. DOCUMENTS À REMETTRE AU PRESTATAIRE AVANT REMISE DES MOYENS D'ACCÈS

- Kbis de moins de 3 mois - nouveau Kbis si changement de siège social - copie de déclaration d'existence du CFE pour les bureaux de Rep.
- Copie des statuts ou projet de statut - pour les sociétés étrangères, justificatif local d'enregistrement de la société dans le pays d'origine
- copie de la pièce d'identité du représentant légale - un justificatif de domicile du représentant légal datant de moins de 3 mois
- justificatif des coordonnées téléphoniques du représentant légal (facture téléphone) - document prouvant la validité du numéro de TVA (VIES)
                         

Annexes au contrat
N°1 : Procuration Postale N°2: Attestation sur la comptabilité N°3: Fiche de renseignements N°4: Attestation d'honorabilité

1. CONDITIONS GENERALES

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Conditions générales d’utilisation des services de Domiciliation Commerciale

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ci-après « les CGPS » s’appliquent à tous les contrats de domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code du Commerce, signés par les clients personnes physiques ou personnes morales ci-après le « domiciié » et PACTAMS PARADIGM. Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des contrats. PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le domicilié, par une mention expresse dans le contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par PACTAMS PARADIGM. Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre PACTAMS PARADIGM et les domiciliés.

Dénomination du site vitrine : www.pactams-paradigm.com Raison Sociale: Pact Advisory Management and Services
Nom Commercial : Pactams Paradigm
Numéro d’Agrément Préfectoral : Arrêté n°2018/02 du 26/04/2018 Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

Capital social : 30 000 Euros
Adresse du siège social : 38 Bis Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice N° Siret : 531 556 017 00022 – RCS Nice
N° TVA Intracommunautaire : FR91531556017
Email :contact@pactams-paradigm.com
Tel : +33.4.93.92.18.27

Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT

Les contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de PACTAMS PARADIGM. Le non-respect de ce principe entraîne pour PACTAMS PARADIGM de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS. La cession de fonds de commerce n’entrainera pas cession du Contrat.

Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES

Le domicilié certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du contrat et durant toute la vie du contrat. Le domicilié s’engage donc à prévenir  PACTAMS PARADIGM, sans délai, de toute(s) modification(s) se rapportant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour PACTAMS PARADIGM de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS.

Art.3 – ACCES AUX LOCAUX

Les domiciliés accéderont à l’Espace pendant les horaires d’ouverture des locaux.

Art.4 – HORAIRES D’OUVERTURE DES LOCAUX

Les locaux sont accessibles du lundi au vendredi, de 9h à 19h à tous les clients de l’Espace. Le samedi, le dimanche et les jours fériés, les locaux sont fermés.

PACTAMS PARADIGM se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont elle sera seule juge. Le domicilié sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

Art.5 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

Le domicilié reconnait être informé que PACTAMS PARADIGM est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L561-2 15° du Code monétaire et financier et L123-11-5 du Code de commerce.

En application de ces derniers, le domicilié s’oblige à fournir à PACTAMS PARADIGM le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du contrat (carte d’identité ou passeport) ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois (facture d’électricité ou facture de téléphone).

A la signature du contrat, le domicilié doit présenter à PACTAMS PARADIGM un extrait de Kbis si la société est créée ou un projet de statuts, si la société est en cours de création. Dans ce dernier cas, le domicilié devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans les trois (3) mois de la signature du contrat par la présentation de son extrait Kbis. A défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés. En outre, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’un (1) mois.

Pour les sociétés étrangères, un justificatif local d’enregistrement de la société dans le pays d’origine sera demandé. Pour les bureaux de représentations, la copie de la déclaration d’existence auprès du CFE devra être fournie.

Dans le cadre d’un contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du code de commerce, PACTAMS PARADIGM est tenu de détenir pour chaque domicilié les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez PACTAMS PARADIGM.

Le domicilié s’engage ainsi à communiquer ces informations à PACTAMS PARADIGM avant le 31 janvier de chaque année et à en garantir l’exactitude. Dans le cas contraire, PACTAMS PARADIGM se procurera un extrait de Kbis auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et facturera le domicilié pour cette prestation et pour les frais engagés à cet effet.

PACTAMS PARADIGM est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat à l’expiration du contrat de domiciliation, ou de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci mais également dès lors que le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois (3) mois.

PACTAMS PARADIGM fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale une liste des personnes physiques et morales qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation. PACTAMS PARADIGM doit fournir également avant le 15 janvier de chaque année, une liste des personnes physiques et morales domiciliées au 1erjanvier.  

Art.6 – OBLIGATIONS DU PACTAMS PARADIGM ET DU DOMICILIÉ

Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, PACTAMS PARADIGM met à disposition du domicilié, à sa demande, une salle de réunion, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi et en application de l’article L123-11-3 du Code de Commerce afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible.

PACTAMS PARADIGM ne fournit pas de services de stockage, d’archivage ou de conservation des documents comptables, commerciaux et juridiques au sein de son espace.

PACTAMS PARADIGM s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le domicilié reconnaît et accepte expressément.

PACTAMS PARADIGM ne traitera en aucun cas des affaires du domicilié qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de PACTAMS PARADIGM, simple prestataire de services.

Les Services sont fournis au domicilié sur la base de services « en l’état » et PACTAMS PARADIGM ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du domicilié.

Le domicilié ne traitera en aucune manière des affaires de PACTAMS PARADIGM et n’utilisera jamais le nom ou celui des enseignes de PACTAMS PARADIGM pour ses affaires personnelles.

Le domicilié donne mandat à PACTAMS PARADIGM, qui accepte, de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de PACTAMS PARADIGM contre tout recours en responsabilité à quelques titres que cela soit au sujet de ce mandat.

PACTAMS PARADIGM ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de perte ou de vols subis par le domicilié dans l’enceinte des locaux.

Aucune responsabilité de PACTAMS PARADIGM ne pourra être engagée par le domicilié en cas du fait d’évènement constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la Loi et la jurisprudence françaises

Le domicilié s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, un ou des membres du personnel de PACTAMS PARADIGM sous peine d’action en justice.

Les obligations mises à la charge du domicilié dans le contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour PACTAMS PARADIGM de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 15 des CGPS.

PACTAMS PARADIGM ne garantit pas la disponibilité de la salle de réunion à une date et à une heure déterminée, cette disponibilité dépendant notamment de leur utilisation et/ou réservation par les autres clients.

Art.7 - RESERVATION DE LA SALLE DE REUNION

L’utilisation de la salle de réunion (de 9h à 18h) s’effectue en fonction de sa disponibilité et des réservations, pendant les horaires d’ouverture des locaux tels que prévus à l’article 4.

La réservation s’effectue par téléphone au 04.93.92.18.27, par email à l’adresse suivante reservation@pactams-paradigm.comou sur le site internet www.pactams-paradigm.com. Les réservations sont traitées du lundi au vendredi ci-après : les « Jours de Réservation », de 8h30 à 19h ci-après : les « Horaires de Réservation ». La réservation de la salle de réunion doit être effectuée durant les Horaires de Réservation, au plus tard deux heures avant son utilisation et mentionnera la durée prévue de celle-ci.

Conditions d’annulation des réservations de la salle de réunion :

Annulation sans frais 3 jours avant la date réservée,
50 % de la somme due si annulation jusqu’à 17h la veille de la date réservée, 100% de la somme due si annulation après 17h la veille de la date réservée.

Chaque Horaire de Réservation s’entend commençant à heure 00 par exemple 9h00, 10h00, et ainsi de suite jusqu’à 17h00.

Le domicilié ayant une formule incluant des heures d’accès à la salle de réunion devra annuler avant 17h la veille de la date réservée, sinon ce dernier perdra définitivement la (ou les) heure(s) réservée(s) sur son crédit d’heures.

La salle de réunion est louée à l’heure, à la demie journée et à la journée ou tout autre période décidée entre les Parties.

Le domicilié accepte les règles décrites dans le règlement intérieur de l’Espace.

Art.8 – FACTURATION

Les prestations sont fournies par PACTAMS PARADIGM au tarif indiqué dans le Contrat soit (i) par la souscription d’un pack pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit (ii) par la souscription ponctuelle de services. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.

Les tarifs peuvent faire l’objet d’une réévaluation annuelle portée à la connaissance du domicilié par voie d’affichage à l’entrée des locaux de PACTAMS PARADIGM et par courrier/email.

Le domicilié donne dès à présent son accord.

La redevance mensuelledu contrat de domiciliation est payable d’avance et à la signature du Contrat. Le premier règlement effectué par le domicilié couvrira le mois restant à courir et le mois à venir, par la suite, PACTAMS PARADIGM adressera des factures au domicilié chaque 15 du mois et leur règlement devra intervenir avant le 25 de chaque mois si ce dernier opte pour une facturation mensuelle. Concernant les services optionnels, PACTAMS PARADIGM adressera des factures au domicilié au fur et à mesure de ses commandes. Chaque facture se composera d’une partie HT + le taux de TVA en vigueur et leur règlement devra intervenir avant l’utilisation des services.

Les factures relatives aux redevances mensuelles sont adressées au domicilié de deux manières :

-Mise à disposition de la facture dans l’espace client Link. -Envoi par email.

Les factures de nature ponctuelle, hors redevance mensuelle, sont adressées au domicilié de trois manières :

-Mise à disposition de la facture dans l’espace client Link -Envoi par email
-Remise au domicilié à l’Espace.

Les prestations de services autres que celles prévues dans le contrat de domiciliation sont payées dès réception de la facture.

Art.9 - RETARDS, INCIDENTS ET DEFAUTS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Après deux (2) relances écrites consécutives et infructueuses adressées au domicilié  à 10 jours calendaires d’intervalle par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de réexpédition figurant sur la fiche de renseignements, une mise en demeure sera adressée au domicilié à cette même adresse. Les frais de mises en demeure sont fixés forfaitairement à 40,00 € l’unité, ainsi que tous les frais connexes occasionnés par sa défaillance, seront à la charge du domicilié. Les frais de relance écrite pour toute facture impayée sont fixés forfaitairement à 15,00 € H.T. l’unité.

Sans réponse de la part du domicilié, PACTAMS PARADIGM se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard calculés conformément à l’article L 441-6 du code de commerce dès le lendemain de la date d’échéance de la facture et qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations.

En cas d’émission de chèque sans provision, hors incident technique non imputable au domicilié, celui-ci devra régler à PACTAMS PARADIGM une pénalité de 19 € HT par demande de paiement rejeté qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.

Toute contestation de facture devra intervenir dans le mois de son émission. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, tribunal, avocat, ...) seront mis à la charge du domicilié.

Art.10 – AVANCE DE REDEVANCE

Dans les contrats de domiciliation, une avance de redevance dont le montant est indiqué dans le contrat est versée à PACTAMS PARADIGM le jour de la signature du contrat en garantie du paiement de la redevance.

Art.11 – SERVICE COURRIER

PACTAMS PARADIGM réceptionne le courrier libellé au nom du domicilié qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du domicilié peut être réceptionné.

Le courrier est gardé à la disposition du domicilié qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au domicilié ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier et sur présentation d’une pièce d’identité.

Si le domicilié souscrit à une prestation de service de réexpédition, son courrier lui sera adressé à l’adresse qu’il aura mentionnée par écrit et selon les modalités prévues au Contrat.

Sous réserve de dimensions acceptables des colis à réceptionner par PACTAMS PARADIGM pour le compte du domicilié, PACTAMS PARADIGM pourra, à son entière discrétion en refuser la réception.

Chaque colis accepté, réceptionné et entreposé par PACTAMS PARADIGM pour le compte du domicilié sera assujetti à un supplément de 7,00 € H.T. par colis et par jour pendant une période n’excédant pas sept (7) jours calendaires maximum.

Au-delà de cette période et sauf accord contraire entre les parties, PACTAMS PARADIGM se réserve le droit de réexpédier le ou les colis en demeure à l’adresse postale du domicilié ou de son représentant légal indiquée sur la fiche de renseignements en utilisant le transporteur de son choix. L’intégralité des couts inhérents à ce réacheminement seront à la charge et facturés au domicilié au prix payé par PACTAMS PARADIGM au transporteur et majoré d’une pénalité forfaitaire de 100€ H.T. par colis.

Art.12 – INTERVENTIONS DE TIERS

Les prestations effectuées pour les domiciliés par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste...) seront effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire ou du domicilié  sans que la responsabilité de PACTAMS PARADIGM ne puisse jamais être mise en cause. Le domicilié renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de PACTAMS PARADIGM au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.

Art.13 – PROCURATION

Le domicilié donne procuration à PACTAMS PARADIGM afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le domicilié devra se soumettre à la règlementation de la Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés.

Le domicilié renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de PACTAMS PARADIGM au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés par PACTAMS PARADIGM.

Tous courriers, actes ou colis reçus par PACTAMS PARADIGM sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour la réexpédition.

Art.14 – RESILIATION DU CONTRAT

La durée du contrat et les modalités de résiliation sont indiquées dans le contrat.

Le contrat de domiciliation commerciale est conclu pour une durée minimum de trois mois ou toute autre période supérieure décidée entre les parties et renouvelable pour ladite période par tacite reconduction.

Sauf en cas d’application de l’article 15 ci-dessous les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis de trois (3) mois avant l’échéance du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou en mains propres contre récépissé et sans que cela puisse entraîner le paiement d’une indemnité.

La résiliation définitive interviendra trois (3) mois après la date de réception de la demande de résiliation. Cette période de trois (3) mois, sera couverte par l’avance de dépôt de garantie versée à la signature du contrat.

Le domicilié devra fournir, à l’issue de cette période de préavis, un justificatif de transfert ou de radiation du Registre du Commerce et des Sociétés ou du Registre des Métiers. A défaut de la fourniture du justificatif de transfert ou de radiation dans un délai de trois (3) mois, le contrat de domiciliation sera renouvelé par tacite reconduction par période d’un mois, facturé au tarif en vigueur, jusqu’à la fourniture de celui-ci.

Art.15 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le domicilié de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit et l’avance de redevance restera acquise à PACTAMS PARADIGM, sans préjudice de toute(s) réclamation(s) en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le domicilié sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par PACTAMS PARADIGM. Par ailleurs, PACTAMS PARADIGM sera en droit de refuser au domicilié l’accès à ses locaux. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse ou scandaleuse ou encore d’état d’ébriété. La résiliation du Contrat par le Prestataire entraine l’information au Greffe du Tribunal de Commerce et la prévenance du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Art16. - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le domicilié s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à les actualiser. Le domicilié donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant qui sont collectées dans le cadre des procédures d’inscription au compte client, ne soient traitées que pour les finalités des Services.

Le domicilié donne expressément son consentement à ce que son prénom et nom soient publiés sur le site internet sur un espace réservé et accessible uniquement par les domiciliés et membres de l’Espace appelé «espace client/membre » à l’adresse suivante https://www.paradigm.demo.signature-digitale.fr/votre-espace- membre et sur un compte client Link à l’adresse suivante www.pactams-paradigm.espace.link. Cette publication a pour finalité d’alimenter la communauté de PACTAMS PARADIGM et de permettre au domicilié de s’enregistrer et d’accéder à l’environnement Link pour la gestion administrative des contrats, des factures et plus généralement l’environnement proposé par ce service.

Par ailleurs, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création du compte Client, le domicilié déclare accepter que ses autres données personnelles (adresse mail, téléphone ...) soient publiées sur l’accès réservé aux domiciliés sur le Site Internet et sur le compte client Link. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et pour permettre à PACTAMS PARADIGM d’assurer la bonne fin des Services, d'améliorer la qualité des Services et/ou de mieux répondre aux attentes du domicilié, de personnaliser les Services proposés et les informations que PACTAMS PARADIGM sera susceptible d’adresser au domicilié. En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, PACTAMS PARADIGM s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du domicilié que pour les strictes finalités précisées supra.

PACTAMS PARADIGM s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le domicilié, sans son accord préalable. Les informations nominatives concernant le domicilié sont destinées à l’usage de PACTAMS PARADIGM et/ou de ses filiales et/ou partenaires et sont susceptibles d’être traitées par des prestataires de services agissant pour le compte de PACTAMS PARADIGM. Par conséquent, s’il a coché la case prévue à cet effet lors de la création de l’espace Client/membre et du compte Client Link, le domicilié déclare accepter que les données à caractère personnel le concernant, puissent être transmises aux partenaires et prestataires de service de PACTAMS PARADIGM qui contribuent à l’exécution des Services proposés et plus généralement à tout partenaire susceptible d'intervenir par ou pour PACTAMS PARADIGM au titre des Services et plus généralement des services associés aux Services. PACTAMS PARADIGM garantit que les données à caractère personnel ne seront pas cédées à des tiers, autres que ceux mentionnés ci-dessus.

Le domicilié est notamment informé que, conformément à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, les informations communiquées par le domicilié pour la création du compte client dans l’espace Link et du fait des formulaires présents sur le site internet de PACTAMS PARADIGM, sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinés à l'exploitant du site web et de la plateforme Link, responsables du traitement à des fins de gestion administrative et commerciale.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, le domicilié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qui peut être exercé à l’adresse suivante : PACTAMS PARADIGM, 38 Bis Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice. PACTAMS PARADIGM s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé. PACTAMS PARADIGM s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées. PACTAMS PARADIGM pourra être obligée de divulguer toute information concernant le domicilié afin de se conformer à toute loi ou règlementation en vigueur, ou pour répondre à toute demande judiciaire ou administrative.

PACTAMS PARADIGM recommande au domicilié la plus grande vigilance quant à la diffusion de données le concernant, sur les services de communication (messagerie, chat, forum), car ces données ainsi diffusées peuvent être recueillies et utilisées par des tiers à son insu.

Art.17 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT

Si l’une quelconque des clauses ou conditions, tant du contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

Art. 18 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PACTAMS PARADIGM dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les Parties en exécution du Contrat. En cas de conflit, entre les registres informatisés et tout document sur support écrit ou fichier électronique du domicilié, il est expressément convenu que les registres informatisés de PACTAMS PARADIGM primeront sur lesdits documents du domicilié.

Art.19 – FACULTE DE SUBSTITUTION

PACTAMS PARADIGM se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le domicilié.

Art.20 – REGLEMENT INTERIEUR

Le domicilié déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de PACTAMS PARADIGM et déclare par la signature de son contrat y adhérer sans réserve.

Art.21 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Nice sera compétent pour tous différends relatifs aux présentes CGPS. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.

Art.22 – CONFIDENTIALITE

Le domicilié ou toute autre utilisateur de l’Espace de PACTAMS PARADIGM s’engage à traiter et considérer comme strictement confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le domicilié s’engage en aucune manière et en aucune circonstance, à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.

PACTAMS PARADIGM est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès, dans le cadre de l'exécution de sa mission. L'attention de PACTAMS PARADIGM peut être attirée par la confidentialité des documents en cause, lorsque, notamment, ces derniers sont revêtus de la mention "confidentiel".

PACTAMS PARADIGM, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Art.23. ENTREE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 02/01/2019