ARTICLE 1 – NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION DE DOMICILIATION

Le Domiciliataire accorde par le présent contrat une domiciliation commerciale au Domicilié qui accepte les conditions suivantes :

• Le Domicilié devra présenter un document original ou certifié conforme à l’original permettant de justifier de l’identité du représentant légal (carte d’identité ou passeport). Ce document est exigible à la signature du présent contrat.
• Le Domicilié s’engage en outre à effectuer les démarches nécessaires à l’enregistrement de son activité auprès des services compétents et à pouvoir fournir à tout moment un justificatif d’activité. Si le dossier ne peut aboutir sous les 3 mois, il devra en informer le domiciliataire par lettre RAR.

Le Domiciliataire autorise le domicilié à fixer son établissement secondaire dans ses locaux sis fixés au 34 Ter Avenue MARIE REYNOARD, 38100 GRENOBLE.

Le Domiciliataire met à la disposition du Domicilié, dans l'immeuble ci-dessus désigné, des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité et à permettre la réunion régulière des organes sociaux de direction, d'administration et de surveillance du Domicilié, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et autres documents prescrits par la réglementation en vigueur.

Le Domicilié pourra faire figurer cette adresse sur son papier à en-tête et sur tous documents commerciaux.

 

ARTICLE 2 – LETTRES / COLIS

Le Domiciliataire s’engage à réceptionner, trier et réexpédier régulièrement les courriers relatifs au Domicilié. Le courrier pourra également être conservé et/ou scanné au 34 Ter Avenue MARIE REYNOARD à GRENOBLE si le Domicilié en fait le choix.

Sauf avis contraire écrit, le Domicilié donne mandat au Domiciliataire pour récupérer les plis ou colis nécessitant une signature, qu’ils soient au nom de l’entreprise ou au nom propre de son représentant légal, y compris les recommandés et actes d’huissiers. Il s’engage en outre à compléter et valider une procuration postale auprès de La Poste.

Les courriers recommandés pourront être conservés au 34 Ter Avenue MARIE REYNOARD à GRENOBLE ou réexpédiés au tarif lettre standard suivant le choix retenu par le domicilié.

Les éventuels frais de réexpédition de courriers pourront être répercutés sur la facture établie pour le compte du Domicilié.

Le Domiciliataire ne pourra en aucun cas être tenue responsable des défaillances qui pourraient survenir du service de courrier postal.

Le Domicilié dégage de toute responsabilité le Domiciliataire lors de la réception des courriers nécessitant une signature dans la mesure où le Domicilié lui en donne le pouvoir, le Domiciliataire ayant une obligation de moyens et non de résultats.

Lorsque le Domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le Domiciliataire en informe le Greffe du Tribunal de commerce ou la Chambre des métiers.

Les colis n’excédant pas 10 kg peuvent également être réceptionnés mais non réexpédiés.

 

ARTICLE 3 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale irrévocable de 6 mois. Il se poursuivra ensuite par tacite reconduction sauf résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues.

 

ARTICLE 4 – DEPOT DE GARANTIE

Lors de la signature du contrat il est exigé une garantie forfaitaire d’un montant de 90.00€ net.

Cette somme est destinée à préserver le Domiciliataire de toute défaillance du Domicilié dans l’une des quelconques obligations mises à sa charge.

La cotisation sera encaissée au même titre que la redevance mensuelle/trimestrielle et restituée en fin de contrat dans le respect des clauses de résiliation, déduction faite des sommes dues si nécessaire. Le cas échéant il restera acquis au profit du Domiciliataire.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES

5.1 – Offre de réexpédition du courrier

Le Domicilié peut aussi souscrire à une offre de réexpédition du courrier pour un montant de 20.00 € HT par mois + frais réel d’affranchissement.

Par cette offre, le Domiciliataire s’engage à procéder à la réexpédition du courrier du Domicilié au lieu de son choix et à raison d’une fois par jour 5 jours sur 7. Ne seront transmis par voie postale que les courriers ne pouvant pas faire l’objet d’un envoi par voie numérique.

Enfin, dans le cas où le volume de courriers à transmettre créerait un déséquilibre significatif au sens de l’article 1171 du Code Civil, la réexpédition par voie postale du courrier pourra être momentanément suspendue et la transmission par voie numérique sera facturée par le Domiciliataire à hauteur de 0.50€ HT par document.

5.2 – Modalités de facturation

Sauf résiliation dans les conditions prévues par le présent contrat, les redevances sont considérées dues dès la période concernée entamée même si la facture n’a pas encore été établie et doivent être réglés dans les 10 jours.

In fine, chaque période couverte par le contrat sera associé à une facture libellée. Les tarifs indiqués au contrat pourront faire l’objet d’une révision annuelle.

 

ARTICLE 6 – RESILIATION

Pour être prise en compte, toute résiliation à l’initiative du Domiciliée devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au 34 Ter Avenue Marie Reynoard 38100 Grenoble, sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Une résiliation par e-mail est toutefois envisageable d’un commun accord avec le Domiciliataire sous réserve qu’il en valide la réception.

Dans le cas où la demande de résiliation émane du Domicilié, ce dernier devra impérativement joindre à son courrier recommandé tout document permettant de justifier sa décision soit par fermeture de son établissement, soit par transfert d’adresse ; ces documents étant établis par le Greffe du Tribunal de commerce ou la Chambre des métiers.

Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans ces justificatifs, les sommes dues par le Domicilié pourront courir jusqu’à la date de présentation des dits documents même s’il a souhaité résilier son contrat.

En tout état de cause, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, ou de non présentation du k-bis au terme des trois premiers mois, le contrat pourra être résilié ou suspendu par le Domiciliataire sans notification et sans préavis.

Le courrier pourra alors être refusé et renvoyé à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée ». Les mensualités restent dues même en cas de suspension de service jusqu’à régularisation ou résiliation par le Domiciliataire.

En cas de domiciliation de siège social, le Greffe du Tribunal de commerce ou la Chambre des métiers sera informé afin de procéder à la radiation de l’entreprise si nécessaire et ainsi ne pas cautionner une activité de fait, illégale.

 

ARTICLE 7 – CLAUSES

7.1 – Engagements du Domicilié

Conformément au décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 art.18, le Domicilié s'engage à déclarer toute modification concernant son activité.

Il prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.

Tout changement non communiqué au Domiciliataire pourra faire l’objet d’une suspension ou d’une résiliation du contrat sans préavis.

Le Domicilié atteste tenir sa comptabilité et ses factures à jour et s’engage à mettre ses documents administratifs (documents comptables, comptes rendus d’assemblée générale, registre du personnel, ...) à disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation en cas de contrôle par l’administration compétente. Par défaut, le Domicilié atteste tenir ses documents comptables à l'adresse communiquée page 1 (domicile) du présent contrat. Le cas échéant, il en informera le domiciliataire.

Le Domicilié certifie exactes les informations qu’il a communiqué et s’engage à respecter ses obligations. Il certifie ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, interdiction de gérer en ce qui concerne les entreprises qu’il dirige, qu’elles soient ou non l’objet du présent contrat. Il certifie ne pas être frappé de faillite personnelle.

En outre, le Domicilié ne pourra tenir le Domiciliataire pour responsable en cas de manquement à ces obligations.

7.2 – Pouvoirs conférés au Domiciliataire

La personne domiciliée donne mandat au Domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

Le Domicilié donne son accord pour que les renseignements communiqués le concernant soient transmis aux autorités légales compétentes qui en feraient la demande.

Le Domiciliataire ne peut être tenu pour responsable de toutes dettes fiscales, sociales ou à d’autres tiers en lien avec le Domicilié.

La responsabilité du Domiciliataire ne pourra en aucun cas être recherchée pour toutes pertes indirectes qui seraient subis par le Domicilié en relation avec le contrat.

 

 

ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE & TRIBUNAL COMPETENT

Pour les besoins des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile au 34 Ter Avenue MARIE REYNOARD, 38100 GRENOBLE.

Toute modification de cette élection de domicile devra être signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour lui être opposable.

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Commerce de GRENOBLE.

 

Fait à …………………………………….……………………………………..

Le …………………………………….……………………………………..

En deux exemplaires.