Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

Article 2 : Prestations

L’ATELIER DE LA PEP’ s'engage à faire bénéficier le domicilié des prestations suivantes :

• Utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée
• Réception et stockage du courrier de l’entreprise domiciliée
• Mise à disposition lors de 6 demi-journées par an d’une salle de réunion selon disponibilités
• Mise à disposition d’un espace de stockage des livres légaux de la société domiciliée

Article 3 : Obligations

Article 3-1 : Obligations de L’ATELIER DE LA PEP’

Pendant toute la durée du présent contrat, L’ATELIER DE LA PEP’ s'engage à :

• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
• mettre à la disposition du domicilié des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
• détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
• informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque le domicilié n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, L’ATELIER DE LA PEP’ en informe également le greffier ;
• communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
• fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Article 3-2 : Obligations du domicilié

Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :

• utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
• tenir informé L’ATELIER DE LA PEP’ de toute modification concernant son activité ;
• déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
• donner mandat à L’ATELIER DE LA PEP’, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée d’un an à compter de la date indiquée en tête des présentes.

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, d’année en année, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 1 mois avant le terme fixé.
À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Nancy de la cessation de la domiciliation.

Article 5 : Redevance

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de 49 euros HT (quarante-neuf euros hors taxes), payable le premier jour du mois couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.

Article 6 : Dépôt de garantie et frais d’inscription

Aucun dépôt de garantie ni frais d’inscription ne sont exigés.

Article 7 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Nancy

Article 8 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à L’Atelier de la Pep’ 20 boulevard du 26^E RI 54000 NANCY


Fait à


Le