1 – OBJET DU CONTRAT
ORIS met à disposition du Domicilié les services de réception, tri et mise à disposition du courrier adressé à l’attention du Domicilié. Cette prestation ne donne pas droit au client à domicilier une activité professionnelle dans les locaux du prestataire.
2 – AUTRES PRESTATIONS
A la demande du Domicilié, ORIS assurera également les prestations suivantes :
réexpédition du courrier destiné au Domicilié à l’adresse postale communiquée par celui-ci, moyennant un supplément de prix ci-après stipulé ;
expédition et réception de télécopies, sans frais d’abonnement, au tarif en vigueur chez ORIS.
3 – PRIX
Les prestations de ORIS, telles que définies dans l’objet du présent contrat, donneront lieu à une rémunération mensuelle indiqué en tête des présentes.
En cas d’option par le Domicilié pour le service réexpédition de courrier prévu à l’article 2 du présent contrat, le supplément mensuel au prix défini au précédent alinéa sera de vingt euros hors taxes (20€ HT). En outre, les frais postaux éventuellement engagés par ORIS dans le cadre de cette réexpédition seront facturés au Domicilié avec un coefficient de 1,2, à l’exception des enveloppes de réexpédition pour lesquelles le coefficient sera de 1,05.
Ces prix sont révisables au 1er janvier de chaque année, ORIS devant en aviser le Domicilié au moins un mois avant la prise d’effet de la révision.
A la signature du présent contrat, le Domicilié a versé à ORIS le montant du prix correspondant au trimestre en cours calculé au prorata temporise.
Les échéances suivantes feront l’objet d’une facturation au premier jour de chaque trimestre, payables dans un délai de cinq jours de l’émission de la facture.
4 – DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme de trois mois à compter de ce jour.
A l’issue de cette durée, il se renouvellera par tacite reconduction pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin en avisant l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les préavis suivants :
pour ORIS, deux mois ;
pour le Domicilié, le terme du mois civil en cours.
5 – INEXECUTION
En cas de non-règlement à ORIS du prix convenu à l’une des échéance la faculté de suspendre l’exécution de ses prestations trois jours après mise en demeure adressée au Domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.
En outre, à défaut de règlement de la somme réclamée huit jours après la mise en demeure, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à ORIS sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts à l’encontre du Domicilié.
Les frais de mise en demeure exposés par ORIS seront à la charge du Domicilié qui s’y engage.
6 – DEPOT DE GARANTIE
Le Domicilié a versé ce jour à ORIS la somme de quatre-vingt-dix euros (90 €) à titre de dépôt de garantie.
Cette somme restera en possession de ORIS pendant la durée d’effet du présent contrat et ne portera pas intérêt.
Elle sera restituée au Domicilié dans le mois suivant la date de cessation des effets du présent contrat sous déduction éventuelle de toutes sommes dues à ORIS en son application.
7- OBLIGATIONS RECIPROQUES
Le Domicilié fournira à la signature du contrat la copie d’une pièce d’identité et un justificatif du domicile de son ou ses représentants légaux. Pour les personnes morales, le Domicilié fournira une copie des statuts et des PV d’assemblée générale désignant les mandataires sociaux et leur donnant pouvoir d’engager la personne morale.
Le Domicilié remettra sans délai à ORIS une formule régularisée de procuration réglementaire en vue de lui permettre de signer tous accusés de réception de courriers.
Le Domicilié remettra également à ORIS une attestation sur l’honneur indiquant :
d’une part, le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures :
d’autre part, qu’il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L.74 du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à contrôle fiscal.
Le Domicilié sollicitera annuellement ORIS afin de prendre connaissance des éventuelles modifications survenues et d’en informer le SIE GRENOBLE OISANS-DRAC, l’URSSAF et le Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Le Domicilié utilisera exclusivement les locaux mis à disposition par ORIS comme siège de son entreprise. Il justifiera à ORIS de l’exécution des formalités correspondantes au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble.
Le Domicilié informera ponctuellement ORIS de toutes modifications concernant soit son domicile personnel et son état civil, soit la forme juridique ou l’objet de la société ainsi que l’identité des personnes ayant pouvoir de l’engager à titre habituel.
ORIS informera le SIE GRENOBLE OISANS-DRAC, l’URSSAF et le Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble de la cessation ou de la résiliation du présent contrat. De même, ORIS informera le Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble si le Domicilié reste au moins trois mois sans relever son courrier.
8 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous litiges relatifs à l’exécution du présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Grenoble auxquels il est fait attribution de juridiction.
9 – ELECTION DE DOMICILE
Dans leurs relations réciproques, il est fait élection de domicile :
par ORIS, en son siège social ;
par le Domicilié, à l’adresse figurant au présent contrat.
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