ARTICLE 1 : OBJET
L'abonné souscrit un contrat pour les prestations définies ci-dessous :
DOMICILIATION > □ DE SIÈGE SOCIAL OU □ D’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE conforme aux dispositions des articles R 123-167 à R 123-171 du Code de commerce relatifs à la domiciliation des entreprises :
L'abonné est autorisé à mentionner sur ses documents commerciaux comme lieu de siège social ou d’établissement secondaire l'adresse : 52 boulevard Gabriel Koenigs 31300 TOULOUSE. La caution est de 108 euros. Elle lui sera remboursée 30 jours après l'interruption du contrat. Le remboursement sera effectué après fourniture d'un K Bis enregistrant le changement de siège social ou la fermeture de l’établissement secondaire et d'un justificatif de l'ordre de réexpédition du courrier effectué auprès des services postaux. Conformément au décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985, le domiciliataire met à la disposition de la personne domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Le domiciliataire s’oblige à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux. La personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit si le siège est situé à l’étranger comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l’engagement de déclarer, s’il s’agit d’une personne physique, tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel, et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification.
La facturation des locaux mis à disposition sera effectuée sur la base du tarif en vigueur au moment de leur location.
ARTICLE 2 : DURÉE
Le présent contrat qui prendra effet à la date indiquée en tête des présentes est conclu pour une durée de six mois et se renouvellera par tacite reconduction. Chacune des parties pourra y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie deux mois avant l'échéance semestrielle.
ARTICLE 3 : RÉMUNÉRATION
En contrepartie des services dont il bénéficie, l'abonné s'engage à payer au domiciliataire par trimestre et d'avance le montant de son abonnement. Il réglera à réception de facture les prestations sur la base du tarif en vigueur au moment de leur réalisation.
Tarif et facturation :
- Domiciliation seule : tarif évolutif > 1ère année : 30 € HT / mois --- à partir de la 2ème année : 45 € HT / mois
- Gestion du courrier : réception et réexpédition à la fréquence désirée (en sus frais de réexpédition / main d’œuvre gratuite)
- Domiciliation avec permanence téléphonique personnalisée : 115 € HT / mois (forfait de 50 messages réceptionnés)
- Facturation trimestrielle
A la signature du contrat :
- Règlement de 3 mois de domiciliation TTC : 108 euros
- Dépôt de garantie équivalent à deux mois de domiciliation TTC (54€ x 2) : 108 euros
- Si la permanence téléphonique est souscrite, règlement de 3 mois de prestation TTC : 306 euros
ARTICLE 4 : RÈGLEMENT
De convention expresse et sauf report accordé par le domiciliataire, le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraînera :
1) l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,
2 ) le versement à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 10 % des sommes impayées sans que ce montant puisse être inférieur à 40 euros, ainsi qu'une pénalité de 2 % du total des sommes dues par mois de retard outre les frais judiciaires,
3) la suspension de la totalité des services,
Par ailleurs, le domiciliataire se réserve le droit de résilier le présent contrat après mise en demeure de payer, restée sans effet.
ARTICLE 5 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent en ce qui concerne les différends pouvant surgir au sujet de ce contrat. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable.
Fait à ……………………………………………., le ………………………………………..
L’abonné ALLIANCE SOCIETES S.A.S.
Le Directeur Général, Pascal BALARD
