PRÉAMBULE

Le domicilié s’est rapproché(e) de la société A.J SERVICES, afin de lui procurer :

une domiciliation de son siège social en application des dispositions de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et de son décret d’application n° 85-1280 du 5 décembre 1985.

 

IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

Article 1 - OBJET

1.1 - Domiciliation

Le domiciliataire octroie au domicilié la faculté de se domicilier à l’adresse suivante :

25/27, Avenue du Gros Murger

95220 HERBLAY sur SEINE

 

1.2 - Service de réception et de transmission du courrier

En outre, le domiciliataire met à la disposition du domicilié un service de réception et de transmission de son courrier, sur demande du domicilié.

 

 

Pour toute correspondance, le domiciliataire met à la disposition du domicilié l’adresse postale distincte suivante qu'il devra IMPERATIVEMENT communiquer aux tiers pour L’acheminement de son courrier :

25/27, Avenue du Gros Murger

B.P. 30203  

95220 HERBLAY SUR SEINE CEDEX

 

A défaut, La Poste fera retour de tout courrier mal libellé.

 

Article 2 - OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

2.1 - Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Conformément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 Décembre 1985, le domiciliataire s’engage à maintenir son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE durant l’occupation des locaux par le domicilié.

 

2.2 - Mise à disposition de locaux

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, les locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

 

2.3 - Obligation d’information du Greffe de la cessation de domiciliation

Conformément à l’article 1^er du décret n°85-1280 du 5 Décembre 1985, le domiciliataire s’engage à informer le Greffe du Tribunal de Commerce de PONTOISE suite à la résiliation, résolution ou annulation du présent contrat, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise domiciliée dans ses locaux.

 

Article 3 - OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

3.1 - Obligation d’utiliser les locaux comme siège de la société

Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme établissement secondaire du domicilié.

 

3.2 - Obligation d’information du domiciliataire

Le domicilié s’engage à informer le domiciliataire :

-    de toute modification de son activité,

-    de toute modification des coordonnées du représentant légal,

-  de tout changement relatif à la forme juridique du domicilié et à son objet ainsi que du nom et domicile des personnes ayant le pouvoir général de l’engager,

-   de l’ouverture à son encontre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

-    de la cessation de son activité pour quelque raison que ce soit.

 

Article 4 - PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat prendra effet à compter de la date d’effet mentionné en tête des présentes et après versement du dépôt de garantie stipulé à l’article 11 des présentes.

 

Article 5 - CONDITION RÉSOLUTOIRE

Le domicilié devra fournir, dans le mois qui suit la signature des présentes, les pièces suivantes :

-     une copie certifiée conforme à l'original des statuts paraphés,
   signés et enregistrés au centre des Impôts.

-     copies de la pièce d'identité et d'un justificatif de domicile du représentant légal.

-    l'attestation sur l'honneur jointe en annexe du présent contrat. Cette attestation est à renvoyer mise à jour au domiciliataire chaque début d’année civile, même si aucune modification n’est intervenue.

A défaut de la remise par le domicilié de ces pièces, dans le délai imparti, le contrat sera résilié de plein droit.

Le dépôt de garantie stipulé à l’article 11 des présentes demeurera alors acquis au domiciliataire à titre de dommages intérêts.

 

Article 6 - EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU DOMICILIATAIRE

Le domicilié renonce à tout recours contre le domiciliataire pour tous dommages directs ou indirects consécutifs :

-    à tout retour, à l’initiative des services postaux, des courriers du domicilié ne comportant pas l'adresse postale mentionnée à l'article 1.2 du présent contrat,

-    à une défaillance quelconque d’un des services mis à la disposition du domicilié résultant d’un cas de force majeure. Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, la défaillance des P.T.T., de l’EDF-GDF, d’un fournisseur du domiciliataire, grèves, émeutes, promulgations de lois nouvelles, etc...,

-    aux vols, cambriolages, actes de vandalisme.

 

Article 7 - MANDAT

Par les présentes, le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom toute notification ou signification.

Il déclare en outre se soumettre à la réglementation de la Poste en établissant une procuration officielle, au profit du domiciliataire, auprès des services concernés.

Le domicilié justifiera de cette procuration au domiciliataire dans les quinze jours de la signature des présentes.

 

Article 8 - DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois mois à compter de la signature des présentes, conformément à l’article 1^er du décret du 5 décembre 1985.

A l’expiration de cette durée, le présent contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf volonté contraire de l’une ou l’autre des parties, notifiée au moins quinze jours avant l’expiration de la période de trois mois, stipulée ci-dessus, dans les conditions suivantes :

Le domicilié devra notifier son refus de renouvellement au domiciliataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre accusé de réception par le domiciliataire.

Le domiciliataire devra signifier son refus de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux noms et domicile du représentant légal domiciliée, ou lettre remise en main propre au domicilié contre accusé de réception de ce dernier.

En cas de renouvellement, les clauses stipulées dans le présent contrat demeureront en vigueur.

 

Article 9 - RÉSILIATION

9.1 - Résiliation par le domicilié

Le domicilié pourra résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne produira effet qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois courant à compter de la date de réception par le domiciliataire de la lettre de résiliation.

 

9.2 - Résiliation par le domiciliataire

Le domiciliataire notifiera sa volonté de résilier le contrat au domicilié par lettre recommandée avec accusée de réception adressée aux noms et domicile du représentant légal du domicilié, ou lettre remise en main propre au domicilié contre accusé de réception de ce dernier.

Article 10 - REDEVANCE

Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié d’une somme forfaitaire hors taxes par mois indiquée en tête des présentes, par Prélèvement Automatique du domiciliataire, concernant une domiciliation SIMPLE.

En cas d’option de réexpédition, les frais d'affranchissement, correspondant aux frais de timbres auxquels est appliqué un coefficient de 1.2, seront facturés trimestriellement en fonction du mode de facturation choisi par le domicilié.

 

Cette redevance est payable à réception de facture par Trimestre civil d’avance et par prélèvement automatique. Le premier trimestre est offert.

Un prorata temporis est calculé selon la date de prise d’effet du présent contrat.

Sur la facturation du premier trimestre de chaque année, il sera refacturer l’appellation commercial de votre société concernant la Boite Postal qui nous est facturer par la poste une fois par an.( Pour 2021 : 24,90€ HT)

Toute contestation par le domicilié relative à la facturation ou à son objet doit être formulée par écrit dans les huit jours de sa réception. A défaut, la contestation sera irrecevable.

A défaut de paiement de la facture à réception, d’une part, la réexpédition du courrier, qui sera tenu à la disposition du domicilié dans nos locaux à nos jours et heures d’ouverture, sera suspendue jusqu’au paiement intégrale des sommes dues, d’autre part, il sera due une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de réception de la facture, appliquée à l’intégralité de la somme due.

Article 11 - AVANCE ET DÉPÔT DE GARANTIE

Le domicilié verse au domiciliataire une somme correspondant à 3 mois de prestations, à titre de dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie a pour objet de couvrir un défaut de paiement par le domicilié en exécution du présent contrat.

Une attestation de paiement du dépôt de garantie sera délivrée au domicilié après que celui-ci ait fourni les pièces demandées à l'article 5 dudit contrat.

 

Article 12 - CESSATION DU CONTRAT

Lors de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le domiciliataire s’oblige à informer le Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation de la domiciliation du domicilié dans ses locaux.

 

Article 13 - PRESTATIONS DIVERSES

Outre la domiciliation dans ses locaux, le domiciliataire met à la disposition du domicilié, et contre paiement, d'autres prestations énumérées dans sa plaquette commerciale.

Ces prestations feront l’objet d’une facturation et de conditions contractuelles distinctes de celles du présent contrat.

 

Article 14 - ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, et notamment pour la signification de tout acte, les parties font élection de domicile :

-  le domiciliataire, à son siège social,

-  le domicilié, pour la durée de la domiciliation, dans les locaux du domiciliataire.

 

Article 15 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège du domiciliataire, c’est-à-dire PONTOISE, sera compétent en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement à ce contrat.

Dans tous les cas, la loi Française seule sera applicable.

 

Article 16 - CESSION

Le présent contrat ayant été consenti en raison de la qualité du domicilié, il ne pourra être cédé à aucun tiers.

Le domicilié s’interdit également de faire profiter de la domiciliation à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, en application de l’article 1^er du décret n°85-1278 du 5 décembre 1985, les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans les locaux du domiciliataire, objets des présentes, dont l’une a la jouissance, ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.

 

Fait à Herblay, en deux exemplaires originaux, le

 

Signature du domiciliataire                                        Signature de :

  

                                                                                    Le Représentant Légal de :  

                                                                                    précédée de la mention "Lu et approuvé, bon pour accord"

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ATTESTATION COURRIER

 

M                                              représentant légal de :                                            , autorise Madame MARTIN,

 

Présidente de la S.A.S ACCUEIL 2000/AJ SERVICES, à retirer de la boîte postale 30203 tout courrier concernant

 

M                                                                                                                                              .

 

 

Valoir et faire ce que de droit

à Herblay, le