IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 

1. Conformément à la loi N°84-1149 du 21 décembre 1984 et au décret N°85-1280 du 5 décembre 1985, la Société M.G.S. consent au domicilié la faculté de se domicilier au 3, rue de l'Eperon 77000 Melun.

 

2. Ladite adresse ne pourra être utilisée qu'à usage de siège social, agence, succursale ou de bureau de représentation, à l'exclusion de toute autre utilisation commerciale ou industrielle.

 

Outre la mise à disposition de son adresse, les prestations de services offertes par la Société M.G.S. comprennent :

 
a) le service de réception et de transmission du courrier

(Suivant instructions écrites du domicilié).

b) le droit de disposer d'un bureau permettant une réunion, à condition d'en faire la demande à l'avance à la Société M.G.S., et suivant le tarif de location en vigueur.

c) le droit de recourir aux services particuliers et toutes prestations assurées par la Société M.G.S. (secrétariat, photocopies, téléphone, permanence téléphonique, etc.) suivant les tarifs en vigueur.

d) la mise à disposition d'un casier à usage privatif destiné à contenir les documents et les registres administratifs ou sociaux de l'entreprise.

 

 

3. La présente domiciliation est consentie pour une durée de un an, commençant à courir à la date d’effet indiquée en tête des présentes. Elle sera ensuite reconduite par tacite reconduction. Toutefois, après une durée minimale de trois mois, le contrat de domiciliation pourra être résilié en respectant un délai de préavis de 3 mois.

 

De convention expresse, les parties reconnaissent que la présente domiciliation est faite en conformité avec les dispositions de la loi N°84-1149 du 21 décembre 1984 et du décret N°85-1280 du 5 décembre 1985.

 

Elle reconnaît que le présent contrat est exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 et ne saurait donner droit à la propriété commerciale.

 

4. Le domicilié ne pourra pas céder le bénéfice du présent contrat en totalité ou en partie, la présente domiciliation étant consentie à titre strictement personnel.

 

5. Le Domicilié s'engage expressément à renoncer à tout recours contre le propriétaire et la Société M.G.S. pour tous dommages matériels, perte d'exploitation, etc. Consécutifs à un sinistre quelconque dans l'immeuble.

 

De même, la Société M.G.S. ne peut être tenue pour responsable de vols, pertes ou disparitions constatés dans les bureaux mis à la disposition du domicilié.

 

Celle-ci tiendra constamment sous sa garde les documents, objets ou valeurs lui appartenant.

 

6. Le montant mensuel de la domiciliation est fixé en tête des présentes, T.V.A. en sus. Le montant mensuel de la domiciliation pourra être révisé annuellement.

 

Trois mois de dépôt de garantie seront demandés lors de la signature du contrat.

 

Les redevances de domiciliation sont payables mensuellement ou trimestriellement et d'avance chaque mois, exclusivement au comptant.

 

Le montant de la domiciliation ne comprend pas les frais de location de bureau, de secrétariat, d'affranchissement, de télex, de communications téléphoniques et autres.

 

Toutes prestations de services feront l'objet de facturations mensuelles.

 

Toute facture doit être payée dans les cinq jours de sa date. A défaut de paiement dans ce délai, la Société M.G.S. pourra, 24 heures après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et demeurée sans effet, mettre fin à toutes prestations de services.

 

Le délai de 24 heures court à compter de la première présentation de la lettre recommandée.

 

Les contestations relatives au montant des factures ne seront recevables qu'après paiement de la facture contestée et dans les quinze jours de la facture.

 

7. Le présent contrat est conclu sous condition résolutoire de l'immatriculation du domicilié au Registre du Commerce ou des Métiers.

 

Le domicilié s'engage à cet effet à présenter un exemplaire des statuts et un extrait d'immatriculation dans un délai de trois mois après la date d'entrée en vigueur du contrat.

 

Il s'engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux communs comme siège social.

 

Conformément aux dispositions légales, le domicilié autorise la société M.G.S. à présenter les documents cités ci-dessus aux administrations fiscales (DGI, URSSAF, etc.), en cas de demande expresse.

 

8. Le domicilié s'engage à informer la société M.G.S. de toute modification concernant son activité et prend l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l'engager.

 

9. Le domicilié donne par le présent mandat à la Société M.G.S. de recevoir son courrier simple ou recommandé, ainsi que toutes notifications ou actes extrajudiciaires et lui donne tous pouvoirs à effet, sans que la Société M.G.S. puisse en aucun cas être déclarée responsable pour quelque raison que ce soit au sujet de l'exercice de ce mandat. En conséquence, le domicilié s'engage à effectuer toute démarche auprès de l'administration des Postes, afin de bénéficier d'une procuration au nom de la Société M.G.S. ou de l'une de ses secrétaires accréditées à cet effet.

 

10. En cas de résiliation de la présente domiciliation :

 

 - le domicilié s'engage par convention expresse :

a) A effectuer aussitôt auprès de la Chambre de commerce de Melun ou la chambre des Métiers de Montereau toutes les démarches nécessaires pour l'inscription du changement de siège social ou de cessation éventuelle d'activités et à informer la Société M.G.S. par lettre recommandée des dates de ces démarches en respectant un délai de préavis de trois mois.

b) A effectuer toute publicité légale et à communiquer à la Société M.G.S un exemplaire du journal d'annonces légales où sera insérée ladite publicité.

c) A ne pas utiliser les adresses, numéros de téléphone, de télex, etc. de la Société M.G.S après l'expiration du contrat.

 

- La Société M.G.S. s'engage :

a) A informer le Greffier du Tribunal de Commerce de Melun ou la chambre des Métiers de Montereau de la cessation de la domiciliation du domicilié dans ses locaux.

b) A garder à la disposition du domicilié son courrier pendant un mois sans frais.

 

A ce délai écoulé, la Société M.G.S. cessera d'être responsable de la conservation du courrier.

 

Le courrier et les messages ne seront pas retransmis après expiration du contrat de domiciliation, sauf conclusion d'un contrat spécifique avec le domicilié.

 

11. Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement d'un seul terme et de ses accessoires à échéance ou à défaut d'exécution d'une seule des conditions du présent contrat et 8 jours après mise en demeure de payer ou d'exécution notifiée au domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'en cas de règlement judiciaire ou de faillite du domicilié, la présente domiciliation sera résiliée de plein droit, si bon semble à la Société M.G.S., sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en justice.

 

Dans le cas où le domicilié refuserait d'évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé.

 

12. Toutes les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application ou l'exécution de la présente domiciliation seront, de convention expresse, soumises au Tribunal de Commerce de Melun.

 

La loi applicable sera la loi française.

 

13. La présente domiciliation n'est pas soumise à l'enregistrement, le locataire principal étant assujetti à la T.V.A

 

14. RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) :

Les informations collectées par MG SERVICES directement auprès de vous ont pour objectif la Gestion des formulaires de contact et des envois de messages. Ces informations sont à destination exclusive de MG SERVICES et de ses éventuels sous-traitants, et seront conservées pendant la durée nécessaire pour répondre à votre demande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Vous pouvez également établir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier à l’adresse mail contact@mgservices.fr. Merci de justifier votre identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Fait à Melun en Trois exemplaires, Le

 

 

 

 

 

 

    Pour la Sté MG Services                                                         Pour la Sté

    Mr. MESSAOUD Christophe

           Gérant