Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

 

 

ARTICLE 1 : DEFINITION DES PRESTATIONS

 

 

Service de domiciliation commerciale dans les locaux définis en première page du contrat :

 

• L’établissement du siège social et/ou l’adresse professionnelle,
• Réception de toute notification

 

L’accès aux autres services de la Société Mg Services, selon les contrats et les tarifs en vigueur (Permanence téléphonique, Prestations de secrétariat, Location de bureaux….).

 

 

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE

 

 

2-1 Horaires :

 

Les services décrits ci-avant sont fournis en fonction des horaires propres au centre d’affaires.

 

Lors de la période de congés annuels, la Société MG Services pourra effectuer un service minimum qui sera préalablement indiqué dans ses locaux.

 

L’utilisation des services de la Société MG Services est de la même façon régie par les horaires propres au centre de la Société MG Services. L’accès aux locaux en dehors des horaires affichés, ne pourra se concevoir qu’avec l’accord écrit de la direction et ne sera en tout état de cause qu’une tolérance et traitée comme telle.

Le domicilié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une tolérance, comme d’un droit permanent.

 

2-2 Bureaux :

 

Mise à disposition de locaux « communs » permettant la conservation des documents obligatoires conformément au décret n° 85 – 1280 du 5 décembre 1985 relatifs à la domiciliation d’entreprise et suivant les tarifs en vigueur de la société domiciliataire.

 

2-3 Responsabilité :

 

Le domicilié décharge la Société MG Services de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux de la part du domicilié pour tous les services.

 

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS SPECIFIQUES A LA DOMICILIATION

 

Le gérant doit justifier de son identité et de son adresse, en fournissant une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. Après l’immatriculation du domicilié au greffe du Tribunal ou à la chambre des métiers, celui-ci devra fournir une copie de son extrait K-Bis. Il s’engage également à fournir le nom de la personne ou la société détenant l’ensemble de ses documents comptables ainsi que de son adresse. En cas de modification de l’un des éléments décrits ci-dessus, le domicilié aura pour obligation d’en avertir la Société MG Services et de lui faire parvenir dans les plus brefs délais les éléments rectificatifs.

 

Toutes ces informations seront classées dans un dossier et seront obligatoirement transmises à l’administration postale et chaque trimestre à la direction générale des impôts de Fontainebleau conformément au décret n° 85-1280 du 5 décembre 1985. Celles-ci pourront également être transmises aux différents organismes fiscaux ou sociaux qui en feront la demande.

 

D’autre part, si le domicilié ne prend pas connaissance de son courrier durant 3 mois consécutifs, la Société MG Services devra en informer le greffe du Tribunal de commerce ou de la chambre des métiers.

 

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA GERANCE

 

 

Le signataire du présent contrat atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat de domiciliation avec la Société MG Services et certifie ne pas être :

           

            Ä En situation de liquidation de biens

Ä En règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l’entreprise qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non dudit contrat.

 

De plus, il garantit l’exactitude de tous les renseignements qu’il aura fourni à la Société MG Services tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée

 

 

ARTICLE 5 : UNE SEULE ENSEIGNE OU RAISON SOCIAL

 

 

Le contrat n’est prévu que pour une seule enseigne ou raison sociale. Si le domicilié crée plusieurs enseignes ou raisons sociales, il devra en informer la Société MG Services qui rédigera un nouveau contrat et facturera cette prestation supplémentaire.

 

 

 

ARTICLE 6 : REEXPEDITION DU COURRIER

 

 

La Société MG Services fera signer à chaque domicilié, lors de la signature du présent contrat, une procuration postale afin de récupérer auprès des services compétents toutes les lettres recommandées, lui étant destinés. Celles-ci doivent être dûment complétées, datées et signées et ce dans un délai de deux mois après l’immatriculation de l’entreprise. Passé ce délai, la Société MG Services ne peut plus assurer ce service.

 

La Société MG Services selon le désir manifeste du domicilié, effectuera la réception et la réexpédition destinées au domicilié. En aucun cas la Société MG Services ne saurait être tenue pour responsable des incidents de retransmission du courrier, ni de leurs conséquences, la dite transmission étant effectuée par voie postale. Le domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité, tant civile que pénale contre la Société MG Services au titre de faits relatifs à cette réexpédition.

 

 

ARTICLE 7 : PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES

 

 

Toutes ces prestations complémentaires feront l’objet d’un devis personnalisé :

 

v La permanence téléphonique 

v Le secrétariat administratif 

v La location de bureau 

v La location de salle de réunion

 

v La réexpédition du courrier : Forfait de 10 € HT pour un envoi une fois par semaine

 

 

ARTICLE 8 : RUPTURE DE CONTRAT

 

 

Dans le cas où le domicilié serait en liquidation de biens ou de règlement judiciaire, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la Société MG Services. Le dépôt de garantie prévu à l’article 12 serait dans ce cas remboursé au domicilié sous réserve des retenues correspondant aux factures de domiciliation ou prestations dues.

 

Lors de la rupture du présent contrat, pour quelque cause que ce soit et sous réserve de respecter l’article 11 ci-après, le domicilié devra justifier auprès de la Société MG Services de sa nouvelle adresse et d’un ordre de réexpédition postale, afin que la Société MG Services puisse solder son compte et procéder au remboursement du dépôt de garantie sous réserve de respecter l’article 13.

 

 

 

ARTICLE 9 : REVISION DU CONTRAT

 

 

La Société MG Services se réserve le droit de réviser le présent contrat en cas de modification de la législation relative aux sociétés domiciliataires (par un avenant) ou bien des prestations demandées par le domicilié

 

 

ARTILE 10 : DUREE DU CONTRAT

 

 

Le contrat est prévu pour une durée de 12 mois à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes.

Chacune des parties ayant le droit d’y mettre fin, sous réserve de respecter un préavis fixé à trois mois. Le contrat est renouvelable par tacite reconduction au terme de celui-ci suivant les mêmes dispositions.

 

Lors de la rupture du contrat, chaque entreprise devra justifier par dépôt légal d’un extrait

K-Bis ou autre justification légale de son transfert de siège, de son changement d’adresse auprès des services postaux ou de sa radiation au Registre du Commerce.

 

 

ARTICLE 11 : FACTURATIONS ET REGLEMENTS

 

 

Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié d’une somme mensuelle hors taxes indiquée en tête des présentes. Le montant de la domiciliation est révisable tous les ans au 1^er janvier. Le règlement devra s’effectuer au plus tard le 10 de chaque mois. Pour tout règlement par prélèvement automatique, le domicilié devra en faire la demande écrite à la Société MG Services accompagnée d’un RIB.

 

Les prélèvements seront encaissés par la Société MG Services aux environs du 05 de chaque mois. Il est entendu qu’en cas de règlement par chèque, la facture ne pourra être considérée comme réglée qu’après son encaissement.

 

Toute somme due non payée à son échéance exacte sera, de plein droit et à dater de ladite échéance, productive au profit de la Société MG Services d’une pénalité d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur (conformément à la loi du 31 décembre 1992) et ce pour couvrir des frais exposés pour obtenir le recouvrement du terme impayé et ce non compris les frais taxables.

 

Après trois relances restées infructueuses, la Société MG Services pourra de plein droit résilier le contrat qui la lie à son domicilié et en informer le greffe du Tribunal de commerce ou de la Chambre des métiers.

 

 

ARTICLE 12 : DEPOT DE GARANTIE

 

 

La Société MG Services reconnaît avoir reçu ce jour l’équivalent de trois mois de redevance à titre de dépôt de garantie. Ce dépôt est destiné à couvrir, soit les défauts de paiement, soit les conséquences de dommages occasionnés par le domicilié ou ses commettants. Il sera restitué au domicilié à la fin du contrat après épuration des comptes et obligations des présentes et des conditions générales de vente.

 

Cette somme ne sera pas productive d’intérêt.

 

 

ARTICLE 13 : CLAUSE D’ACCEPTATION

 

 

Le présent contrat à été consenti en considération de la qualité des signataires et il est expressément convenu que ce contrat est conclu « INTUITUS PERSONAE ». En cas de changement soit de dirigeant, de la personne morale, de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le signataire devra prévenir la Société MG Services pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur, arrêter les comptes et la Société MG Services pourra, si bon lui semble, résilier le contrat à effet immédiat.

 

Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis de la Société MG Services des dettes pouvant exister à son départ.

 

 

Fait à Fontainebleau,

Le __ / __ / ____

 

 

En trois exemplaires

 

 

Représentant légal de la société                              Le Gérant de la SARL MG Services

                                                                                               Monsieur MESSAOUD