IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

La société OLMETA DOM autorise le domicilié dont l’activité est mentionnée en tête des présentes à se domicilier dans ses locaux du :

204 Avenue Louis Pasteur 06190 Roquebrune-Cap-Martin

Pour l'accomplissement auprès de la Chambre d'immatriculation concernée par le régime juridique de l'entreprise, de toutes les formalités légales relatives à la création et au fonctionnement de ses activités. L'adresse de domiciliation devra donc devenir le siège social de l'entreprise.

Le Domicilié est habilité par la présente convention à recevoir à cette même adresse le courrier qui lui est destiné. Il pourra également utiliser cette adresse sur son papier à en-tête ainsi que sur ses documents commerciaux.

Le Domicilié dégage la société OLMETA DOM de toutes responsabilités quant à la transmission du courrier effectuée par la Poste ou par des entreprises assimilées ainsi que pour tout envoi mal libellé (adresse incomplète ou illisible, absence de cedex, ou tout autre nom, etc.) réaux à l'intention du Domicilié.

Étant précisé que l'autorisation que la société OLMETA DOM lui accorde ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, sous quelque forme que ce soit, présente et à venir.

Le Domicilié ne pourra utiliser la présente domiciliation en cas de création de nouvelles enseignes et publications ou pour toutes adjonctions concernant la dénomination sociale de l'entreprise et devra conclure un nouvel engagement en cas de non-respect des dispositions énoncées ci-dessus.

La société OLMETA DOM ne saurait être tenue en aucune façon responsable du rejet du Domicilié par les différents organismes administratifs nécessaires à son inscription ou pour tout autre motif et ne procèdera donc à aucun remboursement.

I) Durée

Ladite domiciliation commence à courir à partir de la date d’effet indiquée en tête des présentes pour une durée de trois mois, renouvelable trimestriellement par tacite reconduction.

Ce contrat est conclu irrévocablement pour une durée minimum de 3 mois afin de permettre l'immatriculation de l'entreprise. Le domicilié s'engage à fournir au domiciliataire un justificatif émanant de la chambre d'immatriculation concernée (pour les Autos-Entrepreneurs le récépissé d'inscription auprès du CFE).

II) Tarifs

Le présent engagement est fait moyennant un loyer mensuel de Hors Taxes mentionné en tête des présentes que le Domicilié s'engage à payer à OLMETA DOM trimestriellement et d'avance. Tout trimestre civil commencé est dû.

Le montant de toutes les prestations souscrites par Le Domicilié seront révisables tous les ans à la date anniversaire sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.

Lors de l'Établissement du présent contrat, il est versé par le Domicilié une somme Égale à 3 mois de prestations. Cette somme est destinée à couvrir les frais d'exploitation des 3 derniers mois après avoir fourni à OLMETA DOM le justificatif de la demande de résiliation (radiation, transfert du siège social, non immatriculation). Elle ne peut être considérée comme paiement d'une facture trimestrielle et

Ne sera en aucun cas remboursable. En cas d'augmentation de loyer, cette avance sera réajustée dans les mêmes proportions pour qu'elle reste toujours égale à la valeur de trois mois de prestations.

III) Conditions et clauses d'acceptation

Le présent engagement de domiciliation est fait aux conditions prévues par les recommandations émises par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris pour l'exercice de la domiciliation commerciale.

Le Domicilié doit donner procuration à la société OLMETA DOM pour le retrait de lettres recommandées. Celles-ci seront acheminées par courrier ordinaire (pour tout client ayant la prestation réexpédition du courrier). La société OLMETA DOM se dégage de toute responsabilité en cas de perte ou de transmission tardive de tous courriers.

Tout changement concernant l'entreprise, - adresse, raison sociale, dirigeant, activité, forme juridique, etc., devra être notifié par

Écrit à la société OLMETA DOM par le Domicilié qui s'engage à fournir tout nouveau document justificatif dès que ce changement aura été pris en compte par l'organisme d'immatriculation concerné.

Le Domicilié certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à la société OLMETA DOM et nécessaires à la conclusion du contrat.

Le contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le Domicilié pour quel que motif que ce soit.

Résiliation

Le présent contrat pourra être dénoncé par l'une des parties avec notification à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Domicilié devra obligatoirement joindre à sa lettre recommandée un justificatif délivré par le Tribunal de Commerce ou par le Répertoire des Métiers (ou par la Préfecture pour les associations) soit pour la radiation ou le transfert du siège social, soit la non-immatriculation de l'entreprise (pour les Autos-Entrepreneurs le récépissé de radiation auprès du CFE).

2. Description des prestations de services.

En regard des sommes versées à la conclusion du contrat, la société OLMETA DOM s'engage à fournir les prestations suivantes :

- Domiciliation commerciale dans les locaux sis :

204 Avenue Louis Pasteur 06190 Roquebrune-Cap-Martin

- Réexpédition du courrier à l'adresse communiquée par le Domicilié chaque mois. Les frais de Poste et les frais d'exploitation relatifs à cette prestation sont ‡ la charge du Domicilié soit la somme forfaitaire de 10 mensuel HT, comprise dans le tarif si l’option de réexpédition est souscrite et est indiquée en tête des présentes. En cas de courrier abondant ou de changement de tarification postale, cette somme forfaitaire sera revue à la hausse. Les courriers recommandés seront réexpédiés en courriers simples. Tous courriers publicitaires seront refusés par OLMETA DOM. Les abonnements aux journaux doivent nous être signalé et seront réacheminés au tarif en vigueur ou mis à disposition sur demande écrite du Domicilié.

- OLMETA DOM met à la disposition de la personne domiciliée à titre onéreux des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. (Article L.123-10 et suivants le code du commerce, Articles R.123-166-1 et suivants le code du commerce).

- En aucun cas, la location de bureau à titre onéreux ne peut être utilisée par le Domicilié pour le recrutement de personnel. L'ANPE devra diriger les postulants à l'adresse d'activité du Domicilié et non à l'adresse de son siège social.

- Le délai de garde est de 30 jours concernant les courriers simples et de 15 jours concernant les courriers recommandés. Excédant le délai de garde mentionné ci-dessus, la société OLMETA DOM se réserve le droit de passage en réexpédition du courrier sans accord ni prévenance auprès du domicilié. Cette prestation sera facturée au domicilié au tarif en vigueur et sous les conditions du contrat de réexpédition du courrier. En cas de non-paiement de cette prestation, la société OLMETA DOM pourra sans préavis auprès du domicilié résilier de plein droit le contrat de domiciliation par les textes en cours et à venir.

III) Clauses résolutoires

A défaut de paiement d'une seule facture et ‡ compter de 30 jours de son échéance ou en cas d'inexécution d'une des clauses du présent engagement, la société OLMETA DOM se réserve le droit de suspendre la prestation de traitement du courrier, la réexpédition ainsi que la garde. Tout courrier sera conservé en agence pour une durée de 15 jours. Pour les mêmes conditions de carence relatives au courrier simple, les objets recommandés, lettres ou autres envois, ne seront plus acceptés et ne seront qu'avisés.

Au-delà de ce délai, la société OLMETA DOM s'autorisera le droit de le retourner avec la mention NPAI sans mise en demeure, ni avertissement préalable. Une indemnité forfaitaire de 15% sur les sommes dues sera exigée. Le contrat pourra être dénoncé de plein droit par la société OLMETA DOM sans notification en respectant un préavis de 30 jours et la carence du Domicilié sera signalée au greffe du Tribunal de Commerce ou au Registre des Métiers (ou à la Préfecture pour les associations) afin de procéder à la radiation d'office de l'entreprise.

En cas de contestation liée aux présentes, seul le Tribunal de Commerce concerné sera compétent. Contrat Établi en 3 exemplaires originaux dont un remis au Domicilié.

Fait à Roquebrune-Cap-Martin, le ...........................................

Pour la société OLMETA DOM Le Domicilié ......................................... Lu et Approuvé