IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

 

Le domiciliataire fournit, par le présent contrat un ensemble de prestations de services définis

Ci-après :

 

 

1) TARIFS ET CONDITIONS

 

Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié de la somme forfaitaire mensuelle Hors Taxes plus T.V.A. (au taux en vigueur lors de la date de la facture) indiquée en tête des présentes et payable impérativement par prélèvement automatique 30 du mois précédent l’échéance, par trimestre ou par année à échoir. Dans le cas où le domicilié refuserait le prélèvement automatique, la somme forfaitaire mensuelle augmenterait de 20 € HT.

 

Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision chaque année du tarif mensuel des prestations de services définies à l’article II ainsi que le mode de règlement proposé par Le domiciliataire.

 

Cette avance de trois mois, non productive d'intérêts, est destinée à couvrir soit un défaut de règlement, soit la conséquence de dommages occasionnés par le domicilié ou ses commettants.

 

En cas de non-paiement d'une mensualité à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par Le domiciliataire, sans préavis ni mise en demeure, et les mois d'avance resteront acquis au domiciliataire en compensation du préjudice causé. Le courrier sera refusé et les appels téléphoniques rejetés ; le fait sera également signalé au TRIBUNAL DE COMMERCE ou au REGISTRE DES METIERS COMPETENT afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.

 

 II) DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

En compensation de la somme forfaitaire notée ci-dessus, Le domiciliataire s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous :

 

1) Domiciliation dans les locaux situes au :

48 Rue Claude Balbastre - 34070 Montpellier, permettant l'établissement du siège social ou de l’adresse de domiciliation postale.

 

L’adresse de domiciliation dans les locaux ne permet pas l’utilisation du parking pour le stockage d’un véhicule ou tout autre équipement en dehors d’un arrêt ponctuel de jour. Au delà de cette limite raisonnable d’utilisation, chaque place de parking utilisée sera facturée 50€ HT / jour. 

 

2) Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au domicilié, chaque jour ouvré pendant les horaires définis par le domiciliataire. Lorsque le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois le domiciliataire en informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).

La réception et le stockage de colis sera soumis à une tarification spéciale selon le poids et la taille des éléments reçus. Les colis devront être enlevés dans les 72 heures ouvrés de la réception. Au-delà un cout de stockage journalier sera facturé. La réception de recommandés, plis huissier, lettre suivie feront également l’objet d’une facturation complémentaire. Le domicilié reconnait avoir pris connaissance de la grille tarifaire.

Les colis ne pourront faire l’objet d’une réexpédition, qu’elle soit exceptionnelle ou sur option.

Aucun journal, publicité, revue ou périodique ne sera accepté par le domiciliataire sauf accord exprès de la direction.

Si l’option réexpédition est choisie l’adresse de réexpédition sera indiquée en tête des présentes.

Le coût de l’affranchissement est compris dans le forfait dans la limite de 250 grammes par envois.

 

Si le courrier réexpédié nous est retourné en NPAI, dans un délai de  3 mois le domiciliataire  en informe le Greffier du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers. (Décret 2007-750 Article 2.6.1 du 9 mai 2007).

3) Mise en place d’un numéro de téléphone et/ou de fax afin de pouvoir réceptionner les appels avec un transfert sur le numéro choisi par le client ou VoicetoMail et/ou FaxtoMail.

Téléphone : Possible en option - Poste : N/A          

Fax : Possible en option

 

La prestation comprend la mise en place d’une ligne de téléphone sur les fréquences SDA de Espace Garosud qui en est l’unique propriétaire, avec l’attribution d’un numéro de téléphone local.

Ne sont pas compris les communications facturées au tarif France Telecom en vigueur.

Des frais de programmation de la ligne et de paramétrage initial du matériel fourni (poste téléphonique IP) sont facturés. En de non restitution ou de matériel endommagé, le coût du remplacement sera à la charge du client.

4)  Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. (Décret N° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 modifié par Décret 2007-750 du 9 mai 2007).

       
         Toute prestation fournie en plus sera facturée selon le tarif en vigueur ; il est à signaler que nous n'effectuons aucun appel téléphonique, ni envoi de télécopie (sauf accord exprès de la direction).

 

 

Le domicilié donne mandat au domiciliataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification et s'engage à déposer à la Poste (dans les plus brefs délais) une procuration au bénéfice du domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés.

 

 

III) CLAUSES D'ACCEPTATIONS

 

Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu "INTUITU PERSONAE". Tant que la société n’est pas créée, le futur dirigeant est donc responsable à titre personnel du paiement des prestations réalisées.

 

En cas de changement, soit d'adresse, soit d'état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d’éviter les homonymes), soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, soit de l'utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le domicilié devra prévenir le domiciliataire pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon semble au domiciliataire, résilier le contrat à effet immédiat.

 

Dans tous les cas, le domicilié fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.

 

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels; le domicilié en  donne à présent son accord.

 

Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois qui suivent la date de la domiciliation. Dans le cas contraire, son représentant signataire du présent contrat de domiciliation sera considéré comme le contractant et sera donc redevable des sommes prévues par le contrat.

 

Le domicilié déclare, de manière expresse et sur l'honneur, certifier l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l'entreprise ou les entreprises qu'il dirige, que ces établissements soient l'objet ou non dudit contrat, atteste l'exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire tant en ce qui concerne son état civil que l'entreprise représentée.

 

Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le bénéficiaire (voir préavis ci-après).

 

 IV) DUREE DES PRESENTES

 

Cet engagement est valable à partir de la date d’effet indiquée en tête des présentes.

 

ET ENSUITE

 

1) Renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, afin de permettre une immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers, il est conclu irrévocablement dès le premier jour pour une durée minimum correspondant à l’engagement initial (voir article I), plus le mois en cours.

 

2) Le présent contrat pourra être dénoncé de gré à gré par la partie la plus diligente, par lettre
recommandée, avec un préavis de trois (3) mois correspondant à un trimestre calendaire. Ce préavis commencera le 1er jour du trimestre calendaire suivant celui en cours (soit le 1^er janvier, le 1^er avril, le 1^er juillet ou le 1^er octobre).

 

3) Le domicilié devra justifier de sa résiliation de domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs, à envoyer à :

 

Espace Garosud - 48 Rue Claude Balbastre - 34070 Montpellier

 

  

V) AVERTISSEMENT

 

La mise à disposition de l’adresse

48 Rue Claude Balbastre - 34070 Montpellier

 

La société Espace Garosud proposant à son client la création d’une adresse postale distincte de l’adresse du siège social ou de l’adresse d’un éventuel établissement secondaire, avertit celui-ci que dans l’hypothèse d’une éventuelle utilisation commerciale de cette adresse postale, il s’exposerait à convenir notamment aux dispositions de l’article L.121-1 du code de la consommation définissant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur.

 

VI) RESPONSABILITES

 

Le domicilié décharge le domiciliataire de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste.

 

Le domicilié s'engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.

 

En cas de contestations liées aux présentes, seul le Tribunal de Commerce concerné sera compétent.

 

Pour être considéré comme valable, ce contrat doit impérativement comporter le nom du signataire, sa signature et le cachet du domiciliataire.

 

V) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « le Règlement Européen »), nous vous fournissons ci-après les informations requises au titre de l’article 13 du Règlement Européen.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat de prestation, nous sommes amenés à récolter des données à caractère personnel vous concernant ou concernant vos collaborateurs bénéficiant de notre offre, et ce afin de pouvoir mener à bien nos missions contractuelles. Ces données concernent principalement les nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et les données de vidéosurveillance.

Ce traitement de données personnelles réalisé au titre de la signature du présent contrat est fait conformément à l’article 6 du Règlement Européen ; ce traitement est nécessaire à l’exécution dudit contrat et a pour finalité la mise en œuvre des prestations que vous nous confiez en nous permettant d’avoir dans notre documentation administrative et informatique vos coordonnées de contact et d’identification et celles de vos collaborateurs venant travailler dans nos centres d’affaires. Ces données nous permettent également de personnaliser l’ensemble des services prévus dans l’offre à laquelle vous contractez (badge d’accès au(x) centre(s), connexion internet, téléphonie, scan to mail, etc.).    

Les données visées au paragraphe précédent sont conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec Espace Garosud; à l’expiration de cette relation contractuelle, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de dix années pour nos archives et obligations légales et administratives. 

À tout moment, vous disposez du droit de demander à Espace Garosud, l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ou une limitation de leur traitement, ou le droit de vous opposer au traitement, ou encore la portabilité de vos données. Ces droits sont exercés dans les cadres et limites du Règlement Européen. 

Nous précisons que nous pouvons ultérieurement être amenés à utiliser vos données à des fins de présentation de nos autres ou nouveaux services, d’envoi de notre newsletter, d’invitation à des évènements ou de toute autre communication susceptible de vous intéresser. Vous disposez dans ce cadre des droits énoncés au paragraphe précédent, et tout particulièrement d’un DROIT D’OPPOSITION. 

Le Règlement Européen vous permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en la matière, qui est en France la CNIL à PARIS.

 

 

 

Contrat établi en deux exemplaires originaux dont un sera remis ultérieurement au domicilié.

 

À Montpellier  le :  

 

 

Le domiciliataire                                                                                         Le domicilié    

Nicolas Dulion                                                                                   Signature précédée des mentions

Espace Garosud                                                                                        "lu et approuvé, bon pour accord"