Le présent contrat est composé :

• D’une première partie comprenant toutes les conditions particulières et spécifiques de la présente domiciliation

• D’une seconde partie comprenant toutes les conditions générales qui lui sont applicables

1. Conditions Particulières

A) Date de prise d’effet et désignation des prestations

A compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes le domiciliataire met à la disposition du domicilié un service de domiciliation qui comprend les prestations suivantes :

Prestations de base :

La domiciliation du siège social à l’adresse : CAQ Les Bureaux de Montreynaud - 2 allée G. Puccini 42000 Saint-Étienne

• Un service de réception du courrier simple ou recommandé

• Un service d’alerte par SMS ou Email en cas de réception d’un courrier recommandé ou de tout autre courrier urgent dont le domicilié aura préalablement prévenu de l’arrivée.

• L’accès aux services de secrétariat du centre d’affaires aux tarifs en vigueur.

• S’il est mentionné en tête des présentes : un service de réexpédition du courrier à l’adresse indiquée le cas échéant.

 

Ce service fonctionne du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30, à l’exception des jours fériés.

B) Durée

La présente convention est consentie pour une durée indéterminée, et au minimum pour une durée de trois mois à compter du premier jour du mois suivant la date de prise d’effet.

C) Loyer, mode de règlement, révision

Montant du loyer mensuel : indiqué en tête des présentes hors affranchissement correspondant à la domiciliation, charges locatives comprises, payable par mois, par prélèvement bancaire, le 15 du mois. Par dérogation, le règlement du premier loyer sera effectué à la date de signature du contrat, et couvrira la période séparant sa date d’entrée en vigueur du premier jour du prochain prélèvement du mois suivant.

Le montant de la redevance sera réévalué automatiquement et de plein droit chaque année le Premier Juillet, sur la base de l’évolution annuelle de l’indice des prix Insee de l’année précédente.

D) Dépôt de garantie

Le domicilié à versé à titre d’avance de loyer un dépôt de garantie au domiciliataire une somme correspondant à trois mois de prestation TTC, en garantie du paiement de la redevance et de la bonne exécution des clauses et conditions des présentes. Ce dépôt de garantie sera restitué par le domiciliataire après réception de la dernière échéance.

Par dérogation, le domicilié reconnaît accepter toute compensation entre ses dettes vis-à-vis du domiciliataire avec les sommes qu’il a versées en dépôt de garantie et cela à tout moment. Le domiciliataire pourra alors lui demander de reconstituer son dépôt de garantie.

2. Conditions générales

E) Engagements du domiciliataire

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Le domiciliataire s’engage à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

F) Engagements du domicilié

Le domicilié prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit comme agence, succursale ou représentation. Il se déclare tenu d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité.

Il prend en outre l’engagement de déclarer au domiciliataire :

- s’il s’agit d’une personne physique, de déclarer tout changement relatif à son état civil et son domicile personnel,

- et s’il s’agit d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir général de l’engager.

 

Le domicilié donne mandat au domiciliataire, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Le contrat visé aux alinéas précédents est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec indication de l’identité de l’entreprise domiciliataire.

Le domicilié s’engage à communiquer au domiciliataire une photocopie de sa carte d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile personnel.

Le domicilié s’engage également à prendre possession du courrier déposé dans sa boîte aux lettres ou dans son casier au moins une fois par mois, sauf à lui d’avertir préalablement le domiciliataire en cas de circonstances particulières.

Le domiciliataire ne pourrait voir sa responsabilité mise en cause que dans la mesure où le domicilié rapporterait la preuve d’une faute commise par lui. Il ne peut être tenu responsable en aucun cas des infractions commises par le domicilié, quelle qu’en soit la nature, et ne saurait être inquiétée par un dépôt de bilan, une liquidation de biens ou un règlement judiciaire éventuels.

G) Assurances et responsabilités

Les locaux loués sont accessibles aux heures d’ouverture. Ils font l’objet d’une police d’assurances souscrite par le domiciliataire, couvrant la responsabilité locative des locataires et sous-locataires, telle qu’elle découle des articles 1302, 1732 et 1735 du Code Civil.

Le domiciliataire ne peut être tenu responsable en aucun cas, ni des vols, ni des dommages causés par quelque cause que ce soit, aux biens appartenant au domicilié, et situés dans les locaux occupés (agencements, installations, matériels, mobilier, marchandises etc.).

Le domiciliataire ne peut être pareillement tenu responsable en aucun cas des infractions commises par le domicilié, quelle qu’en soit la nature, et ne saurait être inquiété par une procédure de dépôt de bilan éventuelle.

H) Pénalités de retard

Si le retard de paiement dépasse de plus d’un mois la date d’exigibilité mentionnée sur la facture, « Les bureaux de Montreynaud » appliquera une pénalité de retard équivalente à

10 % des sommes dues.

Cette pénalité sera appliquée sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, étant précisé que dans le cas où « Les bureaux de Montreynaud » serait contraint de procéder au recouvrement de sa créance par voie judiciaire, une clause pénale égale à 15% du montant des sommes dues, soit en principal, soit au titre des intérêts de retard, serait applicable.

I) Résiliation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avec trois mois de préavis.

En cas de dénonciation, le domicilié s’engage par convention expresse à effectuer aussitôt auprès des organismes compétents toutes les démarches légales nécessaires pour l’inscription du changement de siège social ou de cessation éventuelle d’activité, et à informer le domiciliataire des dates et modalités de ces démarches.

Le domiciliataire s’oblige à informer le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.

 

Il pourra être mis fin à la convention pour manquement grave du domicilié à ses obligations et notamment pour :

- changement de la destination des locaux ou exercice d'activités non prévues à la présente convention.

- défaut de paiement du loyer et de ses accessoires à son échéance.

Dans les deux cas, et sans qu’il soit besoin de procéder à une mise en demeure, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au domiciliataire. Les redevances versées d'avance lui resteront acquises à titre d'indemnité, sans préjudice de son droit du paiement des redevances courues ou à courir pour le terme commencé au moment de la sortie des lieux, du prix des réparations locatives et sous réserve de tous autres droits et actions.

Faute par le domicilié de libérer les lieux et de remettre les clés, il pourra y être contraint par toute voie de droit; son expulsion pourra être ordonnée par simple ordonnance de référé, exécutoire par provision.

J) Condition résolutoire

Le présent contrat est conclu sous condition résolutoire de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. La condition résolutoire sera mise en oeuvre par le domiciliataire dès lors que le domicilié n’aura pas présenté un extrait d’immatriculation, ainsi que les autorisations éventuellement nécessaires à l'exercice de l'activité, dans un délai de trente jours après la date d’entrée en vigueur du contrat.

Le domicilié s’engage en outre à communiquer au domiciliataire :

a) au moment de la signature du contrat :

- une photocopie de la carte d’identité du dirigeant de l’entreprise,

- un justificatif de domicile personnel.

- une procuration postale

- une attestation de lieu de dépôt et de conservation des documents légaux

 
b) dans les trente jours à dater de la prise d’effet du contrat :

- un relevé d’identité bancaire de l’entreprise,

- une autorisation de prélèvement bancaire

 
c) dans les soixante jours à dater de la prise d’effet du contrat :

- un document k bis ou l bis mentionnant l’adresse indiquée dans le présent contrat.

 

K) Réserve générale

L'autorisation ne confère au domicilié aucun droit à propriété commerciale. Les dispositions législatives ou réglementaires régissant les baux commerciaux ne sont pas applicables à l'autorisation visée par la présente convention. Elle ne donne en particulier au domicilié aucun droit au maintien dans les lieux après cessation ou retrait de l'autorisation pour quelque cause que ce soit.

L) Clause attributive de juridiction

Pour l'exécution de la présente et de ses suites, les parties font élection de domicile au siège social du domiciliataire : 2 allée Giacomo Puccini 42000 Saint-Étienne.

 

Fait le ………………………….. à Saint-Étienne, en Trois exemplaires.

Pour le domiciliataire                                                Pour le domicilié