IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le domiciliataire met à la disposition du client qui l’accepte :
- La domiciliation du siège social de l'entreprise nommée ci-dessus conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce. Le numéro d’agrément transmit par la préfecture de la Corse-du-Sud est le 2019-02 ;
- La réexpédition postale hebdomadaire à l’adresse renseignée dans l’annexe « Procédure courrier si réexpédition » si l’option a été souscrite en tête des présentes.
- Le droit de recourir aux services particuliers et à toutes prestations assurées par le domiciliataire (secrétariat, téléphone, photocopies, coursiers, fournitures, etc.) suivant les tarifs en vigueur.
ARTICLE 2 – DUREE
Le présent contrat est conclu à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes, pour une durée indéterminée et de douze (12) mois minimum.
ARTICLE 3 – PRIX
Le prix correspondant aux prestations est fixé à en euros par mois et mentionné en tête des présentes, payable d’avance.
Il correspond à l’ouverture aux services proposés.
Il ne comprend pas les consommables (impressions, copies et frais de réexpédition de colis, de recommandés et des envois supérieurs à 250gr) qui feront l'objet d'une facturation indépendante en fin de mois, payable comptant à réception de facture.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS :
4.1. Les obligations du domiciliataire :
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
- Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés durant le contrat ;
- Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire à la tenue et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
- Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au contrat ;
- Informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
- Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
4.2. Les obligations du client :
Durant toute la durée du présent contrat, le client, s'engage à :
- Utiliser effectivement et exclusivement l'adresse des locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
- Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité et fournir tout document justifiant les modifications ;
- Déclarer et fournir les documents relatifs à tout changement quant à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
- Donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification : compléter la procuration postale ;
- Être à jour dans le règlement de ses factures de domiciliation.
ARTICLE 5 – AVANCE ET DEPOT DE GARANTIE
Le Client devra verser à l’entrée dans les lieux et avant le début des prestations un dépôt de garantie correspondant à 3 mois de prestation TTC.
Le dépôt de garanti sera restitué en fin de contrat à la demande du client.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION
Le client déclare expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de services, les conditions spécifiques de mise à disposition de bureaux, les conditions spécifiques de domiciliation et la charte d’utilisation du réseau. Le client déclare s’y obliger dans leur intégralité sans aucune contestation. Ces documents sont accessibles sur notre site www.buro.com dans la rubrique Conditions Générales.
ARTICLE 7 – RESILIATION :
Le préavis de résiliation est de trois (3) mois.
Le contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de la part du domiciliataire, après deux (2) relances, si le client n’exécute pas ses obligations : paiement des prestations et transmission des documents.
Le domiciliataire se réserve le droit de ne pas donner suite au contrat si le contrôle des pièces obligatoires fait apparaitre des irrégularités ou des incohérences.
Fait à ……………………………………….
en trois exemplaires, le :…………………………
Pour EMPIRE COWORK Pour le Client
Didier GAUTIER-FABIANI, Directeur Général Nom et Qualité du signataire
Représenté par Mme Céline TRECANNI Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
REMISE DU COURRIER
OPTION de REEXPEDITION si souscrite
Je soussigné(e) : ______________________________________________________
Agissant en qualité de __________________________________________________
Pour la société : _______________________________________________________
dont le siège social est au Pôle de Suartello 2 – Route de Mezzavia – 20 090 AJACCIO (contrat de domiciliation signé avec SASU EMPIRE COWORK),
déclare avoir pris connaissance des informations ci-après relatives au traitement du courrier reçu :
- Les courriers simples seront réexpédiés par courrier 1 fois par semaine* ;
- Les courriers recommandés ou les plis d’huissier seront numérisés le jour même et réexpédiés en courrier suivi le jour même* dans la limite de cinq courriers suivis par mois. Pour les courriers supplémentaires, tarification en vigueur + 30%).
La réexpédition du courrier étant effectuée par voie postale, EMPIRE COWORK ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des incidents de retransmission du courrier, ni de leurs conséquences.
La réception et le tri du courrier réceptionné s’effectue chaque jour ouvré.
EMPIRE COWORK ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise distribution et demande.
Le CLIENT s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité, tant civile que pénale contre EMPIRE COWORK au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
* Si l’option est choisie
ADRESSE POSTALE DE REEXPEDITION :
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
_____________________________________________________________________
Fait à Ajaccio, le __________________
REMISE DU COURRIER
Je soussigné(e) : ______________________________________________________
Agissant en qualité de ___________________________________________________
Pour la société : ________________________________________________________
dont le siège social est au Pôle de Suartello 2 – Route de Mezzavia – 20 090 AJACCIO
(contrat de domiciliation signé avec SASU EMPIRE COWORK),
déclare avoir pris connaissance des informations ci-après relatives au traitement du
courrier reçu :
- Le CLIENT sera averti par mail ou par téléphone dès réception des
recommandés ou les plis d’huissiers.
- Les courriers simples, les recommandés ou les plis d’huissiers seront mis à
disposition dans les locaux de EMPIRE COWORK pendant les horaires
d’ouverture.
La réception et le tri du courrier réceptionné s’effectue chaque jour ouvré.
EMPIRE COWORK ne peut être tenu pour responsable d’une mauvaise distribution et
demande.
Le CLIENT s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité,
tant civile que pénale contre EMPIRE COWORK au titre de faits relatifs à cette
réexpédition.
Fait à Ajaccio, le __________________
