Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

 

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Le contrat de domiciliation, objet des présentes, est soumis à l’ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 articles 1 bis et 1^er, et à son décret d’application n°85-1280 du 5 décembre 1985.

Un extrait des articles 1 bis et 1^er de l’ordonnance du 27 décembre 1958 est joint en annexe.

 

ARTICLE 2 : Domiciliation

 

Le CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP, en sa qualité de domiciliataire, accepte de domicilier en son siège social LE DOMICILIE en sa qualité de domicilié au CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP 806, Avenue des Plans 06270 VILLENEUVE-LOUBET, permettant l’établissement du siège social.

 

 

ARTICLE 3 : Obligations du domicilié

 

Le domicilié doit, pour l’acceptation par CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) de sa domiciliation, justifier de son identité, de son domicile.

 

Il reconnaît l’exactitude des renseignements fournis par lui à CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) pour la signature du présent contrat.

 

Si le domicilié est une personne morale, un extrait KBIS / RM doit être remis dans les plus brefs délais et à chaque changement de situation.

 

Le domicilié certifie, en outre, ne pas être en état de cessation de paiement, de liquidation de biens et/ou de règlement judiciaire.

 

 

ARTICLE 4 : Obligations du domiciliataire

 

CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) conformément aux dispositions de l’article 26-1 du décret du 5 décembre 1985, met à la disposition du domicilié des « locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ».

 

Un service chargé de la tenue, de la consultation des livres, registres et documents requis par la loi est à la disposition du domicilié.

 

Pour tout autre utilisation commerciale ou sociale, l’utilisation d’un bureau sera facturée au prorata du temps occupé, après accord, selon les tarifs en vigueur.

 

 

ARTICLE 5 : Durée

 

Le contrat de domiciliation est conclu pour une période de 3 mois minimum, renouvelable par tacite reconduction, pour une période identique, sauf préavis de résiliation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 mois avant l’expiration du terme.

 

La durée du présent contrat est de 3 mois minimum + le mois en cours à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes.

 

 

ARTICLE 6 : Prix

 

Le versement mensuel de la somme indiquée en tête des présentes, couvre le service de domiciliation, ci-dessus décrit.

 

 

Le jour de la signature du contrat, le Domicilié verse à CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE)  trois mensualités, (ci-après "Dépôt de Garantie"), ainsi que le premier mois de prestations de services.

Le montant du Dépôt de Garantie sera actualisé à chaque révision de tarifs et son complément sera facturé automatiquement sur la première facture suivant la date anniversaire du contrat.

 

L’intégralité du Dépôt de garantie sera restituée au Domicilié au terme du Contrat dans un délai de deux mois à l’issue du préavis, sous réserve de la fourniture par le Domicilié des justificatifs de sa radiation ou du transfert de son siège social et du règlement de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat. En cas de défaut de règlement et/ou en réparation de dommages occasionnés par le Domicilié, ses représentants ou préposés, le Dépôt de Garantie demeurera acquis à CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE), sans préjudice des poursuites que CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) pourra engager contre le Domicilié afin de recouvrer toutes créances contre lui ou obtenir l’indemnisation d’un préjudice résultant d’un dommage causé par le Domicilié.

 

Le contrat et la facture ne sont délivrés qu’une fois le versement effectué.

 

Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision du tarif mensuel des prestations de services chaque année, ainsi que le mode de règlement proposé par CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE).

 

ARTICLE 7 : Obligations légales du domicilié

 

Le domicilié a l’obligation d’informer CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) de toute modification de son activité.

 

Si le domicilié est une personne physique, il doit déclarer à  CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) tout changement relatif à son état civil et à son domicile et lui faire parvenir une copie certifiée conforme des modifications intervenues.

 

Si le domicilié est une personne morale, CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) doit être tenu au courant de toute modification quant à sa forme juridique, à son objet, ainsi qu’au nom et domicile des personnes ayant pouvoir général de l’engager.

 

 

ARTICLE 8 : Locaux, Livres et Registres

 

Le domicilié a la faculté d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux et les services mis à sa disposition par CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) et pour lesquels il a signé un contrat d’adhésion.

 

Les livres, registres et documents prescrits par la loi, comme devant se trouver au siège social de l’entreprise, peuvent être remis au choix du domicilié à  CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) dès l’inscription effective au RM ou au RCS.

 

 

ARTICLE 9 : Mandat

 

Le domicilié donne par la présente, mandat à  CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) de recevoir en son nom toute notification, inclus les notifications administratives.

 

Une procuration permettant de recevoir des recommandés, au nom et pour le compte du domicilié, devra être remise à CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE)  et les formalités nécessaires effectuées auprès du bureau de poste.

 

 

ARTICLE 10 : Obligations légales du domiciliataire

 

Le domicilié reconnaît avoir été informé par CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE), du caractère obligatoire transparent des services qui lui seront fournis par le CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP et l’accepte de manière expresse.

 

 

ARTICLE 11 : Réexpédition du courrier

 

En sa qualité de siège social du domicilié, CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) a la charge expresse de retransmettre le courrier à l’adresse qui lui est fournie par le domicilié.

 

Les enveloppes de réexpédition sont facturées en sus du prix de la domiciliation selon tarif en vigueur (LA POSTE) ou sont fournies par le domicilié.

 

En cas de changement de locaux de CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE), les frais dus à cette modification sont à son entière charge.

 

Le domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) au titre des frais relatifs à cette réexpédition.

 

En cas de contestations liées aux présentes, seul le Tribunal de Commerce de l’adresse de domiciliation est compétent.

 

Aucun colis, publicité, journal, revue ou périodique ne sera accepté par CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) sauf accord exprès de la direction.

 

 

ARTICLE 12 : Résiliation

 

La résiliation du contrat de domiciliation peut être demandée à tout moment par le CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE), en cas de non-respect par le domicilié d’une de ses obligations, notamment le paiement comptant des factures.

 

Cette résiliation a lieu de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception restée sans réponse.

 

La résiliation peut être requise par le domicilié en cas de cessation d’activité ou 1 mois avant le renouvellement du contrat de domiciliation.

 

 

ARTICLE 13 : Poursuites, Saisies

 

Le domicilié reconnaît que CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE), en vertu du présent contrat, ne peut être poursuivi, ni saisi au nom et pour le compte dudit domicilié en son siège social : CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP 806, Avenue des Plans 06270 VILLENEUVE-LOUBET.

 

 

ARTICLE 14 : Droit de réserve

 

CENTRE D’AFFAIRES DU LOUP (ANSIE) se réserve le droit, à tout moment, en raison de l’inobservation par le domicilié de ses obligations de rompre le contrat.

 

Obligation lui est faite d’en informer le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers.

 

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels, le domicilié en donne à présent son accord.

 

 

Fait à Villeneuve-Loubet, en 3 exemplaires

Le …………

 

Le Domicilié                                                                                      Le Domiciliataire

                                                                                                       Centre d’Affaires du Loup
                                                                                                       M. Gérard LEFEBVRE

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE

 

 

 

ARTICLE 1^ER BIS :

 

Toute personne qui demande son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d’autres, le siège de l’entreprise, ou lorsque celui-ci est situé à l’étranger, l’agence, la succursale ou la représentation établie sur le territoire français.

La domiciliation d’une entreprise dans les locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ce décret précisera, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité du siège de l’entreprise domiciliée.

 

ARTICLE 1^ER TER :

 

La personne qui demande son immatriculation lors de la création d’une entreprise est autorisée, nonobstant toute disposition légale ou toute stipulation contraire, à installer le siège dans son local d’habitation ou dans celui de son représentant légal pour une durée qui ne peut excéder deux ans, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

Dans ce cas, elle doit justifier, lors du dépôt de sa demande, de la notification écrite et préalable du bailleur ou au syndic de copropriété de son intention d’user de la faculté prévue au présent alinéa.

Avant l’expiration de cette période, la personne soit sous peine de radiation d’office, communiquer au Greffe du Tribunal le titre justifiant de la jouissance des locaux effectués au siège de son entreprise, conformément à l’article 1 Bis.

Si le bailleur, ou le syndic, le demande, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard deux mois avant l’expiration de cette période, le copropriétaire ou le locataire doit justifier du transfert du siège de son entreprise.

A défaut de justification du transfert au jour de l’expiration de ladite période, le Tribunal constate la résiliation de plein droit du bail ou condamne le copropriétaire et fixe, s’il y a lieu, des dommages et intérêts.

Il ne peut toutefois résulter du présent article ni le changement de destination de l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

 

 

 

 

Pièces fournies par le client :

 

- Copie justificatif d’identité du représentant légal

- Copie justificatif de domicile

- KBIS / RM

- Procuration (retrait colis, courriers simples, courriers recommandés, …)

- Récépissé de dépôt de la déclaration BE