Article 1 - OBJET

LIGNE DIRECTE donne autorisation au domicilié de domicilier le siège social de son commerce ci-dessus indiqué, dans son local à usage de bureau sis 33, rue Dubois Crancé - 08000 CHARLEVILLE MEZIERES, conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.

 

Article 2 – REGIME JURIDIQUE

Les parties soumettent expressément le présent contrat aux dispositions du décret N° 85-1280 du 5 décembre 1985 et de l’article 26-1 du décret N° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés.

A ce titre, le décret N° 53-960 du 30 septembre 1953, relatif aux baux commerciaux et à la propriété commerciale ne pourra en aucun cas recevoir l’application entre les parties qui s’interdisent toute cession du présent contrat pour quelque cause que ce soit.

L’interdiction de cession du présent contrat et la non-application de la propriété commerciale constituent des conditions essentielles et déterminantes du présent contrat sans lesquelles celui-ci n’aurait pas été conclu.

 

Article 3 – Prestations fournies – TRAITEMENT DU COURRIER

• Réception du courrier,

Dans le cas d’une mise à disposition à l’agence (indiqué en tête des présentes),

Votre courrier vous sera remis en mains propres.

Si vous êtes dans l’impossibilité de venir le chercher, merci de rédiger un pouvoir à la personne déléguée, ou de nous communiquer les noms des personnes susceptibles de venir le chercher en votre nom. Une pièce d’identité sera demandée et une photocopie sera effectuée afin de ne pas avoir à la demander à chaque passage.

        
Dans le cas d’une réexpédition (indiqué en tête des présentes) :envoi hebdomadaire à l’adresse indiquée par le Domicilié,

• La gestion des lettres recommandées avec AR si procuration (formulaire de la Poste joint à remplir),

et ce pendant les heures d’ouverture soit de 8 H à 20 H du lundi au vendredi, de 8 H à 12 H le samedi.

Les « Colissimo – Chronopost, petits colis … » sont réceptionnés et renvoyés : le coût est refacturé. La Société Ligne Directe décline toute responsabilité en cas de problèmes avec la structure qui vous a fait parvenir le colis, Chronopost, Colissimo, etc. La Société LIGNE DIRECTE accepte la réception de vos colis, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas du non-paiement de votre fournisseur.

En cas de réexpédition du courrier effectuée par voie postale, la Sarl LIGNE DIRECTE ne pourra être tenue pour responsable des incidents de retransmission du courrier.

 

Ceci est une mesure de sécurité pour votre Société.

 

• Mise à disposition d’une salle de réunions une fois par an pour l’assemblée générale, pouvant recevoir une quinzaine de personnes, sur réservation.

L’entreprise domiciliée conserve, à sa charge, et sous sa responsabilité, les documents comptables et juridiques prescrits par la loi et les règlements, et à cet effet joint, en annexe au présent contrat, l’attestation sur l’honneur prescrite par l’instruction administrative du 6 novembre 1996 4Q-1-96.

En cas de défaillance du « Domicilié », le « Domiciliant » ne pourra être tenu responsable des conséquences de son absence de réponse aux courriers qui lui sont envoyés chez le « Domiciliant ».

 

Article 4 - DUREE

Le présent contrat prend effet à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes.

Il est conclu pour une durée de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois à charge pour la partie qui voudrait reprendre sa liberté de prévenir l’autre partie au moins 1 mois avant le terme de la première année ou de chacune des périodes de reconduction, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité de quelque nature que ce soit.

  

Article 5 – REDEVANCE

Ce service de domiciliation est consenti moyennant le versement :

• d’une redevance trimestrielle payable d’avance, fixée à

126 € HT, soit 151 € 20 TTC (TVA à 20 %) en cas de mise à disposition du courrier, dépôt de garantie de 151.20 €

150 € HT, soit 180 € 00 TTC (TVA à 20 %) en cas de réexpédition du courrier, dépôt de garantie de 180.00 €

Cette redevance est susceptible d’être révisée chaque année au moins trois mois avant le terme de la première année ou de chacune des périodes de reconduction d’un an.

• la refacturation trimestrielle du coût d’affranchissement de chaque renvoi de courrier,

Article 6 – OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

Le « Domicilié » prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement comme siège de l’entreprise les locaux désignés aux articles 1 et 2 ci avant.

Il se déclare tenu d’informer le « Domiciliataire » de toute modification concernant son activité.  

Il déclarera au « Domiciliataire » tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet ainsi qu’au nom et au domicile personnel de toute personne ayant le pouvoir général de l’engager.

Le « Domicilié » s’oblige à toutes les démarches nécessaires auprès de la Poste pour que le courrier visé à l’article 3 puisse être remis valablement au « Domiciliant ».

Le « Domicilié » reconnaît avoir été parfaitement informé du rejet de la domiciliation fiscale que peut lui opposer l’Administration Fiscale, pour le cas d’absence de réponse de sa part aux courriers qui lui sont envoyés à l’adresse du centre de domiciliation, malgré au moins une relance de sa part, et sauf son recours contre le « Domiciliataire » en cas de non-respect par ce dernier des obligations mises à sa charge à l’article 3 ci-dessus.

Le "Domicilié" devra joindre obligatoirement au dossier, avant la signature du contrat :

• une pièce d'identité recto-verso ou passeport en cours de validité,
• une copie des statuts de la Société (hors projet),
• un extrait de casier judiciaire,
• un justificatif de résidence : facture EDF, téléphone fixe, quittance de loyer (moins de 3 mois),
• un relevé d’identité bancaire au nom du Gérant, PDG, dès l’ouverture du compte bancaire.

 

Pièces supplémentaires demandées si

• Ouverture d’une succursale: justificatif de l'immatriculation du premier Établissement (extrait Kbis ou inscription au Répertoire des Métiers),

Procès-verbal de l’AG autorisant l’ouverture d’une succursale à CHARLEVILLE MEZIERES.

• Transfert du siège social de la Société : un listing des anciens Etablissements avec leurs adresses,

Procès-verbal de l’AG autorisant le transfert du siège social à CHARLEVILLE MEZIERES.

Nous faire parvenir le Kbis dès la réception de ce dernier.

 

 

Auprès de tous les organismes, le courrier du Domicilié devra être libellé de la façon

suivante :

Le nom de votre Société,

33, rue Dubois Crancé

08000 – CHARLEVILLE MEZIERES

 

Article 7 – OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

• Le « Domiciliataire » s’engage à observer le secret le plus absolu sur tous les registres, livres, documents, notifications, courriers ou tous autres éléments concernant le « Domicilié, dont il pourrait être dépositaire ou avoir connaissance au titre du présent contrat.
• Il ne traitera en aucun cas des affaires du « Domicilié » qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et pour l’avenir, la responsabilité totale du « Domiciliataire ».
• Le « Domiciliataire » ne saurait être tenu pour responsable d’une défaillance quelconque d’un des services mis à disposition dont l’origine serait un cas de force majeure (défaillance justifiée des PTT, de l’EDF, d’un fournisseur, maladie ou accident, grèves, etc…).
• Le « Domiciliataire » s’oblige :
• à informer le greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux.
• Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier.
• Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée.
• Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

Le « Domiciliataire » satisfera aux obligations mises à sa charge par les textes sus rappelés en tête du présent contrat, et notamment par l’instruction Administrative du 6 novembre 1996 4Q-1-96, en son chapitre II intitulé « Prise en compte des entreprises domiciliées », et plus particulièrement dans ce chapitre au deuxième alinéa du paragraphe a) Mandat postal de l’Article 2 – Conditions tenant à la domiciliée, et au paragraphe c) Liste des entreprises domiciliées dudit article2. En application de l’Article L.561-2 du Code Monétaire et Financier.

Le tout de telle manière que le « Domicilié » ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.

 

 

Article 8 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, l’autre pourra la mettre en demeure de respecter son engagement par Lettre Recommandée (LR AR).

En cas de retard de paiement de la redevance, le "Domiciliataire" suspendra automatiquement le renvoi du courrier jusqu'à règlement de celle-ci.  

Dans l’hypothèse où aucun remède ne serait apporté par la partie défaillante dans un délai de huit jours à compter de la réception de la première mise en demeure, la partie créancière de l’obligation inexécutée pourra, si bon lui semble, mettre fin au contrat par simple envoi d’une LR AR rappelant la date de réception de la mise en demeure, l’obligation inexécutée, et son souhait de voir le contrat se terminer immédiatement.

En outre, le « Domiciliataire » se réserve la faculté de faire cesser les effets du contrat dans les locaux concernés, ainsi que tous actes qui en découlent, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat  dans le cas où le « Domicilié », dans l’exercice de ses activités serait  l’auteur de troubles commerciaux ou non, susceptibles de porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise du « Domiciliataire » ou de toute entreprise utilisant également les locaux, objets des présentes ou aurait des usages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs (défaut de paiement de ses fournisseurs ou tous créanciers, plaintes des salariés, inspection du travail, visite des services de police le concernant, ou visites des huissiers à sa recherche, etc…), en cas de mise en liquidation, ou absorption. Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du « Domicilié » qui s’oblige à les régler.

Les dispositions ci-dessus trouveront également à s’appliquer de plein droit en cas de changement d’objet du domicilié, ou en cas de changement (de son Gérant, Président du Conseil d’Administration…). 

 

Article 9 – RUPTURE DU CONTRAT

 

Si le présent contrat était, soit éteint, soit rompu, et si des visites ou du courrier continuaient d’être adressé au « Domicilié », et si celui-ci désirait que le « Domiciliataire » les reçoivent, les lui retransmettre, ces prestations seraient facturées ponctuellement par ce dernier au tarif en vigueur au jour de l’exécution des prestations.

Si l'une des clauses, tant du contrat que des présentes conditions, devenait pour quelque raison que ce soit, inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.

 

Article 10 – ELECTION DE DOMICILE

 

Pour l’exécution des présentes et notamment pour la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile aux adresses stipulées en tête des présentes.

 

Article 11 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

De convention expresse, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce de Sedan sera compétent en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement à ce contrat.

 

 

Il est bien entendu que ce contrat concerne uniquement la Domiciliation Commerciale et que l’utilisation d’autres prestations (Permanence Téléphonique, Relève de standard, Secrétariat, Location de bureaux, salle de réunions, Webservices, etc.) fera l’objet d’un autre contrat.

 

 

Fait en deux exemplaires à Charleville-Mézières, le ..............................................

 

 

            LIGNE DIRECTE                                                            Société ....................…........................

             Représentée par                                                         représentée par .......................................

            Brigitte CANIART, Gérante                                          (écrire en toutes lettres, lu et approuvé)

            Signature                                                                     Signature                                                             

 

 

 

 

ANNEXE N° 1

 

ATTESTATION

AU CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

En date du ………………......................

 

 

Monsieur ..........................................................................

Responsable de l’entreprise ......................................................

domiciliée 33, rue Dubois Crancé à CHARLEVILLE MEZIERES, certifie sur l’honneur que notre comptabilité est tenue par (Cabinet comptable, centre de gestion … ) :

......................................................................................................................................................................

Je m’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation, sous peine d’encourir les sanctions prévues à l’article L 74  du livre des procédures fiscales en cas d’opposition à un contrôle fiscal.

 

 

Fait en deux exemplaires à Charleville-Mézières, Le  ...........................................................................................

 

 

 Signature

 

 

 

Pour valoir ce que de droit.