Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée conformément aux dispositions de l'article R. 123-168 du Code de commerce.
Article 2 : Prestations
Le domiciliataire s'engage à faire bénéficier l'entreprise domiciliée des prestations suivantes :
L’utilisation de l'adresse du domiciliataire comme adresse du siège social de l'entreprise domiciliée
L’apposition des coordonnées du domicilié sur les boîtes aux lettres
La mise à disposition d'un local à usage exclusif de bureaux
La réception et stockage du courrier quotidien.
Au choix : réexpédition du courrier 2 fois/semaine ( affranchissement facturé) ou réexpédition à réception par mail (autorisation d’ouverture et de numérisation des courriers pour expédition)
Le stockage des archives légales
L’accès une fois par an à une salle de réunion pour l’assemblée générale du domicilié.
Article 3 : Obligations
3-1 : Obligations du domiciliataire
Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :
- Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant l'occupation des locaux ;
- Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;
- Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
- Informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe également le greffier ;
- Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements propres à joindre l'entreprise domiciliée ;
- Fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le quinze janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée
Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :
- Utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;
- Tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
- Déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;
- Donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Article 4 : Durée
La domiciliation est consentie pour une durée de 3 mois à compter de la date indiquée en tête des présentes. Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de 3 mois en 3 mois, sauf résiliation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et expédiée au moins 1 mois avant le terme fixé. À l'expiration du présent contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à informer le greffe du tribunal de commerce de Chartres (celui dont dépend l'entreprise domiciliée) de la cessation de la domiciliation.
Article 5 : Loyer
Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel de 50 euros, hors taxes, payable mensuellement par virement, couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.
Article 6 : Dépôt de garantie
L'entreprise domiciliée verse, à la date de signature du présent contrat, à titre de dépôt de garantie, la somme de 50 euros correspondant à 1 mois de loyer, hors taxes, en garantie notamment du paiement du loyer. À chaque réajustement du loyer, le dépôt de garantie sera diminué ou majoré de manière à toujours correspondre à 1 mois de loyer, hors taxes. À la fin du contrat, ce dépôt de garantie sera remboursé déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas l'entreprise domiciliée de payer tous les loyers jusqu'au terme prévu. Les sommes versées à titre de dépôt de garantie ne seront pas productives d'intérêt au profit de l'entreprise domiciliée.
Article 7 : Attribution de juridiction
Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra être porté devant le tribunal de commerce de Chartres (préciser le nom de la ville où est situé ledit tribunal).
Article 8 : Élection de domicile
Les parties font élection de domicile au 2 rue Percheronne, 28000 Chartres
Fait à , le
Signature des parties précédée de la mention "Lu et approuvé".
Pour le Domiciliataire Pour Le Domicilié
