Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l'entreprise domiciliée

conformément aux dispositions de l'article R. 123-167 et R. 123-168 du Code de commerce.

Article 2 : Description

Le Domiciliataire dispose, en tant que propriétaire un immeuble à usage de bureaux situé 190

rue Topaze 13510 Eguilles composé de 400m², avec l'accès à une salle de réunion.

Article 3 : Obligations

Article 3-1 : Obligations du domiciliataire

Pendant toute la durée du présent contrat, le domiciliataire s'engage à :

Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, durant

l'occupation des locaux ;

Mettre à la disposition de l'entreprise domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer

la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la

direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la

conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi ;

Détenir, pour chaque entreprise domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives

relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à

chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne

sont pas conservés chez le domiciliataire;

Informer le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de

celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque l'entreprise

domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier ou pris contact depuis au moins trois mois,

le domiciliataire en informe également le greffier ;

Communiquer aux huissiers de justice, munis d'un titre exécutoire, les renseignements

propres à joindre l'entreprise domiciliée ;

Fournir, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et

contributions de sécurité sociale compétents, une liste des personnes qui se sont domiciliées

dans ses locaux ou qui ont mis fin à leur domiciliation chaque trimestre.

Article 3-2 : Obligations de l'entreprise domiciliée

Durant toute la durée du présent contrat, l'entreprise domiciliée s'engage à :

utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit si le

siège est situé à l'étranger comme agence, succursale ou représentation ;

tenir informé le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et son objet, ainsi qu'au nom et au

domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel ;

donner mandat au domiciliataire, qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.

Article 4 : Durée

La domiciliation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature.

Elle sera ensuite renouvelée, par tacite reconduction, de 12 mois en 12 mois, sauf résiliation

notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et

expédiée au moins 3 mois avant le terme fixé.

En cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l'article 3-1, le domiciliataire s'engage à

informer le greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de la cessation de la

domiciliation.

La résiliation sera effective qu’à réception des documents du greffe envoyés par le domicilié au

domiciliataire.

Article 5 : Loyer

Le présent contrat est consenti moyennant un loyer mensuel indiqué en tête des présentes, hors taxes, payable en début de mois par virement automatique ou de trimestre à réception de facture couvrant l'ensemble des prestations mentionnées à l'article 2.

Le mode de gestion du courrier est compris dans le loyer, que ce soit la mise à disposition avec

notification, la digitalisation et transmission, ou la réexpédition (frais postaux facturés en sus).

Article 6 : Attribution de juridiction

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de l'exécution du présent contrat devra

être porté devant le tribunal de commerce d'Aix-en-provence.

Article 8 : Élection de domicile

Les parties font élection de domicile à Morphoburo 190 rue Topaze 13510 Eguilles.

Fait en 2 originaux à Eguilles, le ________________________,

Pour le domiciliataire,                                                                                  Pour l'entreprise domiciliée
ISSARTIAL Jean-Marc                                                                                  M./Mme : _______________

Autorisation d’ouverture de courrier

Je soussigné(e) ______________________________________________________________

Nom et prénoms, (Nom de jeune fille suivi du nom d'épouse pour les femmes mariées.)

En qualité de ________________________________________________________________

Représentant(e) légal(e) pour la raison sociale ____________________________________

dont le siège social est domicilié au 190 rue Topaze 13510 EGUILLES

autorisé par la présente

Le gérant et les collaborateurs de Morpho SARL à compter de la date de signature du contrat de

domiciliation, à ouvrir tout courrier et correspondance de toute nature émanant de tout organisme,

administration ou société en mon nom.

Pour réaliser dans des conditions de déroulement normal la prestation suivante :

- Numérisation du courrier