Le domiciliataire fournit par le présent contrat un ensemble de prestations de services définis ci-après :
- I) TARIFS ET CONDITIONS
Le présent contrat est accepté moyennant le versement par le domicilié de la somme forfaitaire mensuelle HT plus T.V.A. indiquée en tête des présentes (au taux en vigueur lors de la signature du présent contrat). La domiciliation sera payable par trimestre civil d’avance et payable impérativement au plus tard le quinze du premier mois de chaque trimestre civil.
Il a été demandé à la signature du contrat le premier mois de domiciliation et une avance correspondant à 3 mois. Cette somme ne sera pas restituable à l’issue du contrat. Elle correspond au prévis de 3 mois qui est payé d’avance.
Le domicilié donne dès à présent son accord pour une révision du tarif mensuel des prestations de services chaque année, ainsi que le mode de règlement proposé par le domiciliataire.
Notre facturation démarre à la date d’effet indiquée en tête des présentes.
En cas de non-paiement d’une mensualité à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par le domiciliataire, sans préavis ni mise en demeure, et les mois d’avance resteront acquis au domiciliataire en compensation du préjudice causé. Le courrier sera refusé et les télécopies rejetées, le fait sera également signalé au TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS ou au REGISTRE DES METIERS DU MANS afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.
- II) DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES
En compensation de la somme forfaitaire notée ci-dessus, le domiciliataire s’engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous :
- Domiciliation commerciale dans les locaux situés au : 40 rue Saint-André 72000
LE MANS permettant l’établissement du siège social ou de l’adresse commerciale.
2) Réception, tri et réexpédition du courrier destiné au domicilié, 2 fois par semaine et/ou mise à disposition par le domiciliataire.
Aucun colis, publicité, journal, revue ou périodique ne sera accepté par le domiciliataire sauf accord exprès de la direction.
Les frais d’affranchissement vous seront refacturés majoré de 25 %.
3) Le domiciliataire met à la disposition du domicilié, à titre onéreux, des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. (Décret N° 85.1280. du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1.).
4) Toute prestation fournie en plus sera facturée selon le tarif en vigueur ; il est à signaler que nous n’effectuons aucun appel téléphonique, ni envoi de télécopie.
A titre d’information, chaque appel téléphonique émis par MEDIPHONE sera facturé sur la base de 1,75 Euro HT et chaque télécopie envoyée sera facturé 2,25 Euro HT.
Le domicilié donne mandat au domiciliataire qui accepte de recevoir en son nom toute notification et s’engage à déposer à la poste (dans les plus brefs délais) une procuration au bénéfice du domiciliataire afin de pouvoir réceptionner en son nom ou au nom de son entreprise les envois recommandés.
III) CLAUSES D’ACCEPTATIONS
Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu « INTUITI PERSONAE ». En cas de changement, soit d’adresse, soit d’état civil personnel, soit de forme juridique ou d’objet, soit de dirigeant, soit de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, le signataire devra prévenir le domiciliataire pour présenter son successeur ou le nouvel utilisateur et arrêter les comptes, et si bon semble au domiciliataire, résilier le contrat à effet immédiat.
Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.
Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels ; le domicilié en donne à présent son accord.
Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois qui suivent la date de la domiciliation.
Le signataire du présent contrat déclare, de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat avec le domiciliataire, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire, tant en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non du dit contrat, atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis au domiciliataire tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.
Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le bénéficiaire (voir préavis ci-après).
- IV) DUREE DES PRESENTES
Cet engagement est valable à partir de la date d’effet indiquée en tête des présentes.
ET ENSUITE
1) Renouvelable mensuellement par tacite reconduction. Toutefois, afin de permettre une immatriculation au Registre du Commerce ou des Métiers, il est conclu irrévocablement dès le premier jour pour une durée minimum de trois (3) mois, plus le mois en cours.
2) Le présent contrat pourra être dénoncé de gré à gré par la partie la plus diligente, par lettre recommandée, avec un préavis de trois (3) mois. Ce préavis commencera le 1er jour du mois suivant celui en cours.
3) Le domicilié devra justifier de sa résiliation de domiciliation en joignant à son courrier recommandé une photocopie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfert de siège social. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs, à envoyer au domiciliataire.
- V) RESPONSABILITES
Le domicilié décharge le domiciliataire de toutes responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste.
Le domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
En cas de contestations liées aux présentes, seul le Tribunal de Commerce du MANS est compétent.
Pour être considéré comme valable, ce contrat doit impérativement comporter le nom du signataire, sa signature et le cachet du domiciliataire.
Contrat établi en deux exemplaires originaux dont un sera remis ultérieurement au domicilié.
A …………………...Le ………………….
Le domiciliataire : Le domicilié :
Pierre-Luc NEVEU Signature précédée des mentions
« lu et approuvé, bon pour accord »