La société ACEP 77 donne en domiciliation commerciale au signataire qui accepte, une adresse commerciale permettant l'exécution des obligations légales et réglementaires applicables (Art R123-168 du code de commerce), dépendant d'un immeuble sis à :
117/119 Avenue du Général Leclerc- 77400 LAGNY SUR MARNE - FRANCE.
Tels que les dit lieux existent, se poursuivent et comportent avec toutes leurs aisances et dépendances, sans qu'il soit besoin d'en faire une plus ample désignation, le signataire déclarant les avoir vu et visité aux fins des présentes.
ARTICLE I - DUREE :
La présente domiciliation commerciale est consentie et acceptée pour une durée de douze mois renouvelables, entiers et consécutifs qui commenceront à courir à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes.
La présente domiciliation commerciale pourra être révoquée sans indemnité à chaque échéance au moyen d'une lettre recommandée, mais en respectant un préavis de un mois. Le domicilié devra justifier de sa résiliation d’information en joignant à son courrier recommandé une photocopie des documents remis par le Greffe ou le Registre des Métiers concernant sa radiation ou son transfère de siège social. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs à envoyer à : ACEP 77 – 117/119 Avenue du Général Leclerc – 77400 LAGNY SUR MARNE.
La présente domiciliation commerciale sera reconduite automatiquement à chaque échéance pour une durée équivalente, en tenant compte des mises à jours des conditions générales et des augmentations des prestations de services et d'honoraires intervenues au cours de l'année.
ARTICLE II - TARIFS :
Formule ECO : 29,50 € HT / mensuel
* CONTRAT DE DOMICILIATION EN LIGNE
* FACTURES MENSUELLES EN LIGNE
* Réception et tri de votre courrier sans casier privatif
* Colis standard facturé,
* Lettre recommandée facturée,
* Envoi du courrier par mail facturé,
* Mise à disposition aux heures d’ouvertures
Lundi à jeudi de 9h00 à 13h et 14h00 à 17h30
Vendredi de 9h00 à 14h00 Samedi 9h00 à 12h00,
* Et/ou réexpédition en sus toutes les semaines 22€ HT /mensuel (si souscrit)
La présente domiciliation commerciale est consentie et acceptée pour un montant forfaitaire annuel de 354,00 Euros HT (ou 618,00 € si la réexpédition est souscrite) que le signataire s'oblige à payer mensuellement. Ces honoraires ne sont en aucun cas remboursables.
En cas de mode de règlement autre que le prélèvement automatique, le prix mensuel HT sera majoré de 8 € HT pour frais administratifs.
ARTICLE III – Mois supplémentaire :
Après avoir pris connaissance de ce contrat et pour exprimer son accord sur ses termes et son contenu, le domicilié verse, ce jour, à la société ACEP 77 en sus mois en cours, une avance représentant un mois supplémentaire pour réception du courrier un mois en cas de résiliation du contrat sauf si contrat résilié par nos soins pour faute grave.
ARTICLE IV – RESILIATION ET CONDITIONS DE PAIEMENTS :
Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, en respectant un préavis de 1 mois indépendamment de la promotion choisie à l’inscription, à dater de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que celle-ci puisse entraîner le paiement d’aucune indemnité.
a) Par le domicilié
Pendant ce préavis de 1 mois, le domicilié s’engage à fournir à la société ACEP 77 le justificatif de son transfert de siège social ou de sa radiation au REGISTRE DU COMMERCE ou à la CHAMBRE DES METIERS et de sa mise à jour avec les services fiscaux dont il dépend, faute de quoi la société ACEP 77 sera amenée à facturer les loyers de domiciliation tant que le transfert ou la radiation ne seront pas effectifs et validés par le REGISTRE DU COMMERCE ou à la CHAMBRE DES METIERS. Afin de sauvegarder ses intérêts, la société ACEP 77 se réserve le droit d’intervenir auprès des différents services compétents en vue de signaler la fin du contrat.
b) Par la société ACEP 77
La société ACEP 77 se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l’occasion de tentatives frauduleuses ou illicites pouvant engager la responsabilité de ACEP 77
c) Par suite de non paiement
La société ACEP 77 se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l’occasion par suite de non paiement.
Tout règlement d’abonnement et /ou de prestations non effectué à la date d’échéance entraînera la SUSPENSION de la totalité des services précédemment cités.
La suspension de la totalité des services ne supprimera nullement le règlement des sommes dues majorées des frais engagés pour le recouvrement des prestations.
Une pénalité de 30,00€ HT sera imputée automatiquement pour tout règlement arrivant avec un mois et demi de retard.
Pour les règlements par chèques, prélèvements remis a l’encaissement et impayés, des frais d’un montant de 30 ,00€ HT seront imputés automatiquement sur la prochaine facture de domiciliation.
Tout recouvrement par une voie contentieuse entraine de plein droit, à la charge du domicilié, une indemnité fixée, à titre de clause pénale, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formées en vertu de l’article 700 du N.C.P.C.
Nous nous réservons le droit d’informer le tribunal de commerce compétent et les administrations de cette résiliation.
d) Pour le non dépôt des documents administratifs dans le mois qui suit.
CNI du gérant, des associés en cours de validité, KBIS, Statuts, RIB, justificatif de domicile – 3 mois, liste des bénéficiaires effectifs (à renouveler chaque année).
ARTICLE V - RESPONSABILITES :
Le domicilié décharge le Domiciliataire de toutes responsabilité quant à la retransmission du courrier, celle-ci étant effectuée par La Poste.
Le Domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le Domiciliaire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.
Toute modification ou ordre du domicilié devra être transmis au domiciliaire par écrit.
En cas de contestation liée aux présentes, seul le tribunal de commerce concerné sera compétent.
ARTICLE VI - CONDITIONS GENERALES :
La présente domiciliation commerciale est consentie et acceptée aux charges et conditions ordinaires de droit et notamment le signataire déclare, adhère et s'engage expressément :
- à respecter sans réserve, le règlement intérieur d’ ACEP 77 affiché dans ses locaux.
- à respecter sans réserve, les conditions générales ci-jointes.
- à ne pas céder ou transférer ses droits, objet des présentes.
- que ces activités ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’ ACEP 77
En cas de non-respect des présentes, le ACEP 77 pourra unilatéralement et à tout moment révoquer sans formalité ni indemnité le présent contrat, ces obligations seront de plein droit suspendues sans contrepartie et sa responsabilité dégagée.
ARTICLE VII - FRAIS :
Le signataire déclare que tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront supportés et acquittés par le signataire qui s'y oblige.
ARTICLE VIII - ELECTION DE DOMICILE :
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à l'adresse de domiciliation et attribuent exclusivement compétence aux tribunaux de Meaux.
Fait à Lagny Sur Marne en doubles exemplaires
Le Signataire A.C.E.P 77
Signature & mention Signature & cachet.
"Lu et approuvé".
