PREAMBULE :

 

Le présent contrat est notamment soumis aux dispositions prévues par l'article 26.1 ajouté au décret N° 84.406 du 30 Mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés par le décret N° 85.1280, du 5 Décembre 1985, Article 2.6.1 modifié par le décret 2007-750 du 9 Mai 2007.

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

 

Le présent contrat est un contrat au terme duquel le domiciliataire fournit au client qui l'accepte :

 

• Une domiciliation juridique :

 

42 rue de Tauzia

33800 BORDEAUX

 

A ce titre, le domiciliataire autorise le Domicilié à faire figurer cette adresse sur ses documents contractuels, factures… Le domiciliataire autorise le Domicilié à utiliser l'adresse de domiciliation comme siège social.

 

Cette autorisation est donnée sous la condition suspensive que le domicilié puisse obtenir effectivement son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers, et qu’il communique au domiciliataire, les pièces suivantes :

 

PERSONNES PHYSIQUES

• Copie d’une pièce d’identité du Représentant légal en cours de validité,

une deuxième pièce d’identité ou attestation si celui-ci donne procuration ou dans le cadre d’un contrat signé par voie dématérialisée ou postale,

• Copie justificatif de domicile du Représentant légal datant de moins de trois mois,
• Coordonnés téléphoniques du Représentant légal
• KBIS avant transfert datant de moins de trois mois
• Attestation fiscale et sociale dûment complétée et signée
• Document officiel d’enregistrement dans le mois suivant la signature du contrat
• Procuration postale dûment remplie et signée,
• RIB de la société,

 

PERSONNES MORALES idem Personnes Physiques plus

• Copie des statuts signés
• Copie de la pièce d’identité ou du KBIS en cours de validité et d’un justificatif de domicile du Représentant Légal datant de moins de 3 mois pour les bénéficiaires effectifs (associés détenant plus de 25 % du capital)
• PV d’assemblée Générale et KBIS datant de moins de trois mois avant transfert de siège social

 

POUR LES BUREAUX DE REPRESENTATION OU SUCCURSALE idem Personnes Physiques plus

• Document officiel d’inscription de la Maison Mère à l’étranger
• Lettre sur papier en-tête émanant de la maison mère précisant le nom du bureau de Représentation ou de la Succursale, l’adresse de domiciliation ainsi que le nom du Représentant Légal en France

 

A défaut d’immatriculation et de communication des pièces justificatives dans les 4 mois qui suivent la date d’engagement, le présent contrat sera considéré comme caduque et les sommes versées par le domicilié resteront acquises au domiciliataire à titre de dommages et intérêts.

 

Dans le cas où le domicilié ne fournit pas les documents demandés par le domiciliataire tant à la souscription que pendant toute la durée du contrat, le domiciliataire se réserve le droit de commander les documents justificatifs au frais du domicilié.

Le domicilié doit en outre, durant toute la durée du contrat, rester immatriculé au RCS ou au Répertoire des Métiers.

• Mise à disposition d'un espace travail une demi-journée par mois

Le domiciliataire met à disposition un espace de travail une demi-journée par mois pendant les heures d'ouverture du Centre d'affaires.

Cette mise à disposition est soumise aux disponibilités du Centre.

Les jours non utilisés même dans le cadre d’indisponibilité d’espace de travail au sein du Centre ne pourront en aucun cas être cumulés d’un mois à l’autre.

La réservation devra être effectuée au minimum 72 heures à l'avance et ne pourra faire l’objet d’aucun report ni annulation

 

Services Annexes :

Le domiciliataire met à la disposition du client des services dont la liste est annexée au présent contrat.

Selon ses besoins, le domicilié pourra librement demander à bénéficier de ces services qui feront l'objet d'une facturation indépendante sur la base des prix indiqués en annexe, et dont le domicilié déclare avoir eu expressément connaissance.

 

ARTICLE 2 – CLAUSES D’ACCEPTATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu « INTUITI PERSONAE ».

 

• Le domicilié déclare de manière expresse et sur l’honneur, certifier l’exactitude des renseignements fournis à l’appui de la signature du contrat, certifier ne pas être en situation de liquidation de biens, règlement judiciaire en ce qui concerne l’entreprise ou les entreprises qu’il dirige, que ces établissements soient l’objet ou non dudit contrat, certifier de ne pas être à titre personnel frappé de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer, atteste l’exactitude de tous les renseignements fournis tant en ce qui concerne son état civil que l’entreprise représentée.

 

• Le domicilié s’engage à nous informer de tous changements soit d’adresse, soit d’état civil personnel, soit de dénomination sociale, soit de nom commercial, soit de sigle (afin d’éviter les homonymes), soit de forme juridique ou d’objet, soit de dirigeant ou d’associés, soit de l’utilisateur des prestations fournies au titre du présent contrat, et à nous fournir tous les documents relatifs à ces changements (statuts mis à jour, nouvel extrait KBIS, etc) ainsi que nous présenter son successeur ou le nouvel utilisateur avant de déclarer tout changement auprès du Tribunal de Commerce ou de la Chambre des Métiers et arrêter les comptes, et si bon nous semble, résilier le contrat à effet immédiat

 

• Le domicilié s’engage à nous fournir tous les ans à date anniversaire du contrat :

                   Le questionnaire annuel dûment complété et signé

                   Un extrait KBIS récent

                   Une déclaration sur l’honneur fiscale et sociale actualisée

 

• à ne pas contrarier la bonne marche du domiciliataire notamment en ayant un comportement non compatible avec la bonne tenue du Centre d'affaires et le respect du travail d'autrui ou en utilisant l'adresse de domiciliation à des fins prohibées par les lois et règlements et à ne pas détériorer le bureau ainsi que le mobilier mis à disposition et que le domicilié reconnaît en parfait état d'entretien.

 

• A l'arrivée du terme, le domicilié s'engage à communiquer au domiciliataire sa nouvelle adresse de domiciliation commerciale ou celle du lieu de son siège social, de sorte que le domiciliataire soit en mesure d'exécuter ses obligations après contrat.

 

Tout manquement à ces obligations, constituera une cause de résiliation à effet immédiat et une radiation auprès de la Chambre des Métiers ou de la Chambre de Commerce.

 

ARTICLE 3 – DEFINITION DES PRESTATIONS DE SERVICES

 

Le domiciliataire s'engage à fournir au client sous la condition de droit commun les prestations de services suivantes :

 

• Accueil des visiteurs
• Réception, tri et réexpédition (hors jours fériés) de vos courriers simples (hors mailings, publicités, journaux, revues et périodiques………) selon la fréquence ou le mode choisis ci-dessous,
• Mise à disposition d'un espace de travail une demi-journée par mois aux conditions définies à l'article 1.2
• Mise à disposition d’un emplacement extérieur pour votre enseigne
• Accès aux services secrétariat, télécopies, photocopies,…

 

Sont exclus des prestations définies ci-dessus et facturés selon les tarifs en vigueur annexés au présent contrat :

• les frais de réexpédition du courrier (affranchissement + enveloppe) ainsi que les frais téléphoniques engagés par le domiciliataire pour le compte du client.
• la prise en charge de vos lettres recommandées, plis d’huissier et colis
• la gestion de votre courrier : recherche d’identité de vos expéditeurs, l’ouverture de vos courriers et tout autre mode de réexpédition que celui prévu au présent contrat.

Une avance sur consommations de 60 euros est exigible à la signature du présent contrat.       

FREQUENCE OU MODE DE REEXPEDITION - OPTIONS

Le domicilié, après avoir pris connaissance des tarifs en vigueur, déclare opter pour une :

         [  ]       REEXPEDITION JOURNALIERE

 

         [  ]       REEXPEDITION DEUX FOIS PAR SEMAINE TOUS LES MARDIS ET VENDREDIS

                     (excepté jours fériés)

         [  ]       OUVERTURE JOURNALIERE ET ENVOI PAR E-MAIL DU COURRIER SCANNE

                     AVEC :

• Réexpédition automatique du courrier non récupéré en nos locaux par le domicilié tous les 1^er et 15 de chaque mois
• Réexpédition journalière de tous documents non scannables

 

 [  ]      PRISE EN CHARGE DES RECOMMANDES                 [  ]    PRISE EN CHARGE DES COLIS

                    (réexpédié en courrier simple)

 

Adresse de réexpédition des courriers : …………………………………………………………………………..........................................
..........................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................

Le domicilié décharge le domiciliataire de toute responsabilité quant à la transmission du courrier, celle-ci étant effectuée par la Poste. Le domicilié s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le domiciliataire au titre de faits relatifs à cette réexpédition.

 

A l'expiration régulière du contrat, le domiciliataire s'engage à transmettre à toutes personnes qui souhaiteraient entrer en relation avec son ancien client, les nouvelles coordonnées de celui-ci.

De même, elle s'engage à mettre à disposition tous les courriers reçus pour son compte.

Cette mise à disposition se fera sans frais pour le domicilié. Elle sera toutefois limitée, d'un commun accord entre les parties, à une durée de QUINZE JOURS, à dater de l'expiration du contrat.

 

ARTICLE 4 : TARIFS ET CONDITIONS

 

En contre partie de l'utilisation des services précités, le domicilié s'engage à payer d'avance, la somme de 117,00 € H.T soit 140.40 € TTC par trimestre par prélèvement bancaire automatique, au plus tard le 5 du mois suivant la facturation.

 

En cas de mode de règlement autre que le prélèvement bancaire automatique, la somme forfaitaire mensuelle est majorée de 8 euros H.T. par mois pour frais administratifs et de 3 euros H.T. supplémentaires pour tout règlement non parvenu avant le deux du mois suivant la facturation.

Le domiciliataire se réserve le droit de modifier ses tarifs une fois par an dans une limite de 15% et sous préavis d'un mois.

Quelles que soient les modalités de paiement retenues, l'intégralité du prix est due au domiciliataire dès sa signature, de sorte que le domicilié qui mettrait fin au contrat avant l'arrivée du terme serait tenu du prix intégral.

 

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE FACTURATION

 

Les factures arrêtées par le domiciliataire sont payables à réception et sans escompte. En cas de règlement tardif, le domiciliataire pourra suspendre la fourniture du service et résilier le présent contrat, sans autre formalité, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée "d'avoir à payer" restée infructueuse.

 

Le non-respect des échéances entraînera en plus l'application d'intérêts de retard courant à compter du premier jour suivant l'échéance au taux de l'intérêt légal majoré plus cinq points.

 

Le défaut de paiement entraînera de plein droit :

• La prise en charge par le domicilié des frais de procédure pour la mise en recouvrement de factures restées impayées.
• La suspension ou la cessation immédiate des services fournis

 

Le fait sera également signalé au Tribunal de Commerce ou au Registre des Métiers compétents afin de stopper une domiciliation qui deviendrait illégale.

 

ARTICLE 6 : ACCESSIBILITE DES SERVICES

 

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h 00 sans interruption (jours ouvrables)

 

ARTICLE 7 : DUREE ET RESILIATION

 

Le présent contrat est prévu pour une durée minimale de 6 mois et prend effet à compter de la date d’effet indiquée en tête des présentes.

 

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une période identique.

 

Le contrat peut être résilié par le domicilié ou le domiciliataire à l'arrivée de chaque terme moyennant un délai de préavis d’un mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

En cas de liquidation, de radiation ou de transfert de siège social, le domicilié devra joindre obligatoirement à sa lettre recommandée avec AR le justificatif délivré par l’autorité compétente (Tribunal de Commerce, Répertoire des Métiers, Préfecture, CFE …) faute de quoi le domiciliataire sera amené à facturer les prestations de service de domiciliation tant que le transfert ou la radiation ne seront pas effectifs et validés par l’autorité compétente.

Aucune résiliation ne pourra être prise en compte sans la présentation de ces documents administratifs et le dépôt de garantie restera acquis au domiciliataire au-delà des deux mois.

 

Par ailleurs, en cas de non-respect de ces obligations par le domicilié, le domiciliataire se réserve le droit de mettre fin au contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité à sa charge.

ARTICLE 8 : DEPOT DE GARANTIE

 

Le dépôt de garantie est fixé à trois mois de loyer TTC.

 

Après avoir pris connaissance du contrat et pour exprimer son accord sur ses termes et sur son contenu, le domicilié verse à ce jour au domiciliataire, en sus du premier loyer (soit un trimestre), une somme de 140.40 Euros (Cent quarante euros quarante cent) à titre de dépôt de garantie, somme qui lui sera restituée à la fin du contrat résilié conformément à l’article 6. Dans tous les autres cas de résiliation par le domiciliataire ou le domicilié, la somme versée au titre de dépôt de garantie restera acquise au domiciliataire, de plein droit, à titre d’indemnités ou pour couvrir les différents frais et démarches provoquées par cette rupture de contrat. 

 

 

ARTICLE 9 : SECRET

 

Le domiciliataire s'engage à ne divulguer aucune information permettant à des tiers d'accéder à des informations transmises par le domicilié.

Tous les renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels ; le domicilié en donne à présent son accord

 

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

10.1 Ce contrat est régi par le droit français

10.2 En cas de litiges ou de contestations, seuls seront compétents les Tribunaux de Bordeaux

10.3 Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter le 05 56 33 93 00.

 

Fait à Bordeaux, le

En deux exemplaires dont l'un est conservé par le domicilié

"Lu et approuvé"                                                                                                           "Lu et approuvé"

Le représentant légal du domiciliataire                                                                             Le Domicilié  

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