Mode de règlement	Prélèvement	Renvois du courrier (si souscrit)	4/mensuel
Frais sur prélèvement impayé	25 €
Périodicité facturation	Mensuelle	Annexes jointes	Attestation adresse de comptabilité Conditions Générales
Durée du contrat (en mois)	Tacite reconduction mensuelle

Par la signature du présent document, reprenant les conditions particulières du contrat, le domicilié reconnaît expressément avoir reçu, et avoir pris connaissance, et accepter les conditions générales du contrat, le règlement d’ordre intérieur, les conditions d’utilisation du service internet, et l’annexe reprenant la liste des services FLEX-ENTREPRISE en vigueur.

 

Pour la Société ADVISOR	Pour le domicilié
Représentée par M. Fabrice ANDREOLETTI	Représenté par
En sa qualité de Président Le	En sa qualité d’Entrepreneur Le

PREAMBULE

Les prestations offertes par le domiciliataire peuvent être cumulatives ou alternatives dans la limite des prestations offertes par le domiciliataire. Les parties conviennent de leur étendue dans les conditions particulières qui figurent en annexe.

OBJET

Le contrat dont les conditions particulières figurent en annexe a pour objet la fourniture par le domiciliataire au bénéfice d’un ensemble de services liés au travail de bureau.

Les prestations offertes au domicilié par le domiciliataire dans le cadre d’une obligation de moyens sont les suivantes : domiciliation d’entreprises, mise à disposition provisoire et ponctuelle de bureaux et/ou d’espaces de réunion, et de services annexes, aux conditions tarifaires mentionnées en annexes.

1. DOMICILIATION

Les clauses 1.1 à 1.7 ne prennent effet qu’en cas de domiciliation fiscale ou légale de la société ou de son établissement sur le site précisé dans les conditions particulières.

• PRELIMINAIRE

Le contrat de domiciliation est conclu conformément aux dispositions des articles L123-11, L123-11-3, R123-166-1 et suivants du Code de commerce que le domicilié déclare parfaitement connaitre.

• DUREE

La date de prise d’effet du présent contrat ainsi que sa durée initiale sont précisées dans les conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du Code de commerce, elle ne peut être inférieure à 3 mois. Le renouvellement du présent contrat se fait par tacite reconduction.

• PREAVIS

Le présent contrat est résiliable à tout moment par lettre recommandée moyennant un préavis d’1 mois. Ce préavis courra à partir du 1^er mois suivant la 1^ère présentation de la lettre recommandée.

• PRIX

Le prix de la présente domiciliation est fixé aux conditions particulières.

Les prix des services, que le domicilié reconnait avoir reçu en annexe du présent contrat, sont modifiables avec un préavis de 1 mois. Les prix des prestations décrites dans les conditions particulières du présent contrat, en particulier le sous total (A) Domiciliation pourront être révisés par le domiciliataire chaque 1^er janvier, avec un préavis de 1 mois. Le domiciliataire se réserve également la possibilité, en plus des révisions de prix décrites précédemment, de récupérer dans ses prix les conséquences des modifications éventuelles de la législation fiscale.

• OBLIGATIONS A LA CHARGE DU DOMICILIÉ

Conformément à l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le représentant légal de la société domiciliée remet ce jour au domiciliataire :

• Une pièce d’identité du représentant légal de la société ou signataire du contrat identité
• Un pouvoir du représentant légal (si différent du signataire du contrat)
• Un justificatif de domicile du représentant légal (datant de moins de 3 mois)
• Un justificatif des coordonnées téléphoniques (datant de moins de 3 mois)
• Une copie du relevé d’identité bancaire (RIB) de la société (ou du gérant si la société n’a pas encore été créé)
• Une copie certifiée conforme et à jour des statuts de ladite société
• Une procuration postale signée
• Une attestation signée du lieu de conservation des pièces comptables et sociales.

Il s’engage à remettre au domiciliataire dans les deux mois au plus tard des présentes : un extrait K-bis.

A date anniversaire du contrat et/ou à chaque modification, le domicilié s’engage à remettre au domiciliataire un nouveau K-bis (datant de moins de 3 mois).

De même, il est dans les obligations du domicilié d’informer immédiatement le domiciliataire de toute modification liée aux conditions de fonctionnement de son entreprise (activité, mandat social, siège social, lieu de situation de ses pièces sociales et comptables, adresse de réexpédition, identification des personnes habilitées à venir chercher le courrier…)

Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux mis à sa disposition, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à une autre adresse en France ou à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation.

Le représentant légal de la société domiciliée autorise d’ores et déjà et de façon définitive au domiciliataire à remettre les différents documents plus hauts cités aux organismes autorisés par la loi à en requérir copie.

• PRESTATIONS DE SERVICES

Selon le centre où il se trouve, le domicilié a accès aux services tels que : permanence téléphonique, prise de messages, service courrier, secrétariat, reprographie, télécopie, restauration, parking, etc. Cependant, si le domicilié met en place une action commerciale impliquant une opération publicitaire pouvant entrainer une surcharge importante du courrier ou du nombre d’appels reçus par le domiciliataire, le domicilié doit préalablement en informer le domiciliataire afin d’obtenir son accord, la faisabilité et le coût de cette action.

• OBLIGATIONS DU DOMICILIATAIRE

Le domiciliataire met à la disposition du domicilié des locaux permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise et l’installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur au jour de l’utilisation.

 

• FIN DE CONTRAT

A l’expiration du présent contrat, le domiciliataire informera le Greffe du Tribunal de Commerce compétent de la fin de ce contrat.

La société domiciliée autorise le domiciliataire dès à présent à informer le Registre du Tribunal de Commerce compétent de ce que la société utilisatrice n’aura plus son siège social ou son établissement dans le local du domiciliataire. Dès la fin du contrat le domicilié s’engage expressément à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, commercial, téléphonique et postal, à une autre adresse, de l’activité du commerce, du siège social ou de l’établissement exploité dans les lieux occupés. Dans les deux mois de son départ effectif des lieux, le domicilié devra avoir communiqué au domiciliataire un K-bis justifiant de sa nouvelle adresse et de son nouveau siège social.

A défaut, le domiciliataire pourra s’adresser au juge des référés compétents pour obtenir, sous astreinte, que la société utilisatrice soit contrainte de changer son siège social et cesse l’usage de tous les services accessoires. De convention expresse le domiciliataire est autorisé à conserver le dépôt de garantie prévu à l’entrée dans les lieux jusqu’à justification du transfert d’adresse ou du siège social.

2. ASSURANCES

Il appartient au domicilié, sous sa responsabilité, de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle dont il devra justifier au domiciliataire à la première demande.

Le domicilié à l’obligation d’assurer auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable :

1. Les biens lui appartenant ou qui lui sont confiés lorsqu’ils sont à l’intérieur des locaux objets de la présente convention, contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, de dommages électriques, de tempêtes, ouragan, grêle, neige, de vol, d’attentats, de bris de machine.
2. A responsabilité civile (y compris suite à un incendie, explosion et dégâts des eaux) tant vis-à-vis du domiciliataire que du propriétaire ou des occupants de l’immeuble et/ou des tiers et/ou des voisins.

2.1 RESPONSABILITE ET RECOURS

Le domicilié renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le domiciliataire :

1. en cas de vol, cambriolage ou tout acte criminel ou délictueux dont le domicilié, ses préposés ou les tiers pourraient être victimes dans les locaux mis à sa disposition ou les dépendances de l’immeuble.
2. En cas où les locaux viendraient à être détruits en totalité ou en partie, pour quelques causes que ce soient, le présent contrat étant résilié de plein droit et sans indemnité pour le domicilié. Dans ce cas, le domiciliataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir ses services à ses clients, éventuellement à une adresse provisoire.
3. En cas de troubles apportés à la jouissance du domicilié par la faute de tiers, quelle que soit leur qualité, le domicilié devant agir directement contre eux sans pouvoir mettre en cause le domiciliataire.
4. En cas de perte, vol ou dégradation de plis ou d’objets remis au domiciliataire pour compte du domicilié, ce dernier autorisant le domiciliataire à recevoir ces objets. Pour des raisons de sécurité, la valeur unitaire de ces colis ne pourra excéder 500 euros. Il appartient au domicilié de prévoir la présence d’un membre de son équipe lors de la réception des colis. Le domiciliataire facturera la garde de ces objets au tarif en vigueur, au-delà d’une journée de livraison.
5. OBLIGATIONS DU DOMICILIÉ

3.1 PAIEMENT

Le règlement des factures de prestation s’effectue à réception de facture, et suivants le mode de règlement prévu aux conditions particulières. A défaut de paiement des factures de prestations d’occupation, ou de prestations de services (téléphone, photocopies ou autres prestations) au plus tard cinq jours ouvrés après l’émission de la facture, et 48 heures après l’envoi d’une lettre recommandée, le domiciliataire se réserve la faculté de suspendre immédiatement ses prestations de services sans préjudice des dispositions contenues dans la clause résolutoire ci-après et d’entreprendre toutes actions judiciaires. En outre, un intérêt de retard de 1% par mois sera porté sur la facture suivante, et avec un minimum de 15 euros, pour tout règlement n’étant pas parvenu 5 jours ouvrés après la date de la facture.

3.2 SUSPENSIONS DES PRESTATIONS

La suspension de l’ensemble des prestations n’entraine pas la résiliation du contrat, et particulièrement pas de domiciliation qui ne peuvent intervenir que par le jeu de la clause résolutoire. En cas de suspension du droit d’occupation et autres prestations, les effets, documents et autres objets du domicilié seront entreposées par le domiciliataire aux frais et risques du domicilié, et tenus à sa disposition.

3.3 CLAUSE RESOLUTOIRE

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’une seule facture de prestation de domiciliation ou de remboursement de frais, charges et prestations diverses, tels qu’ils peuvent être prévus aux conditions particulières du présent contrat ou en annexe au présent contrat et qui en constituent l’accessoire ou du paiement d’un rappel de majoration du coût de la prestation de domiciliation, ainsi qu’en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent contrat et après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un commandement ou d’une sommation restés 10 jours calendaires infructueux, les présentes seront résiliées de plein droit, si bon semble au domiciliataire. Dans ce cas également, le dépôt de garantie restera acquis au domiciliataire, à titre de clause pénale irréductible sans préjudice de son droit au paiement des indemnités de prestation de domiciliation échues ou à paiement des indemnités de prestation de domiciliation échues ou à échoir, y compris le mois commencé au moment de la sortie des lieux et sous réserve de tous les autres dus, droits et actions.

En outre, le domiciliataire informera un mois après la mise en demeure, commandement ou sommation, le registre du commerce compétent de ce que le domicilié n’aura plus son siège dans lieux loués. Enfin, le domiciliataire cessera, dans le même délai, la distribution du courrier destiné au domicilié, qui sera retourné avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée ».

3.3 DEPOT DE GARANTIE

Le domicilié versera au plus tard à la date d’effet des présentes au domiciliataire un dépôt dont le montant est signifié « Montant du dépôt de garantie » en première page du présent contrat.

En aucun cas le domicilié ne pourrait exiger que le domiciliataire impute les sommes versées à titre de dépôt au paiement de ses factures.

Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêt ne sera remboursé au domicilié qu’après expiration du présent contrat, déduction faite de toutes sommes dues au domiciliataire, et après présentation de l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés portant mention du transfert de siège social, s’il y a lieu, ainsi que du quitus fiscal délivré par le centre des impôts de le domicilié.

Ce dépôt de garantie sera révisé à chaque révision de prix et selon le même taux.

3.4 PERSONNEL DU DOMICILIATAIRE

Le domicilié est tenu d’une obligation générale de bonne foi, il s’interdit de de débaucher tout salarié du domiciliataire. Dans le cas où le domicilié ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager le domiciliataire en lui versant une indemnité, égale à 6 mois de salaire brut du salarié embauché. Cette indemnité correspond au cout pour le domiciliataire du recrutement et à la formation d’un nouveau collaborateur ayant la même fonction.

3.5 COMMUNICATION

Le domicilié autorise le domiciliataire à utiliser la raison sociale et les marques de le domicilié comme référence client dans tout type de communication externe ou interne que le domiciliataire jugera bon de réaliser.

3.6 ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, il est convenu que seule la juridiction de Montpellier seront compétentes en ce qui concerne les différends pouvant surgir relativement à ce contrat. Dans tous les cas, la loi française, seule, sera applicable. 

4. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

NOTA : dans le présent article, les termes « nous » et « nos » signifient le domiciliataire tel que défini ci-dessus ; les termes « vous » et « vos » signifient le domicilié tel que défini ci-dessus.

Pour toute question ou démarche relatives à vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre responsable de traitement des données et délégué à la protection des données (M. ANDREOLETTI Fabrice) dont les coordonnées figurent sur notre site.

Si vous êtes une entreprise, nous vous demandons en conformité avec l’article 14 du Règlement Européen tel que défini ci-après, de bien vouloir transmettre à vos collaborateurs bénéficiant de l’offre souscrite, la présente politique de confidentialité.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « le Règlement Européen »), nous vous fournissons ci-après les informations requises au titre de l’article 13 du Règlement Européen.

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat de prestation de services et mise à disposition de bureaux, nous sommes amenés à récolter des données à caractère personnel vous concernant ou concernant vos collaborateurs bénéficiant de notre offre, et ce afin de pouvoir mener à bien nos missions contractuelles. Ces données concernent principalement les noms, prénom, adresse, adresse e-mail, numéros de téléphone et les données de vidéosurveillance.

Ce traitement de données personnelles réalisé au titre de la signature du présent contrat est fait conformément à l’article 6 du Règlement Européen ; ce traitement est nécessaire à l’exécution dudit contrat et pour finalité la mise en œuvre des prestations que vous nous fonciez en nous permettant d’avoir dans notre documentation administrative et informatique vos coordonnées de contact et d’indentification et celles de vos collaborateurs venant travailler dans nos centres d’affaires/ Ces données nous permettent également de personnaliser l’ensemble des services prévus dans l’offre à laquelle vous contractez.

Les données visées au paragraphe précédent sont conservées pendant toute la durée de votre relation contractuelle avec le domicliatiaire, à l’exception de cette relation contractuelle, ces données sont conservées pour une durée supplémentaire de dix années pour nos archives et obligations légales et administratives.

À tout moment, vous disposez du droit de demander au responsable de traitement, l’accès à vos données à caractère personnel, la restriction ou l’effacement de celles-ci ou une limitation de leur traitement ou le droit de vous opposer au traitent, ou encore la portabilité de vos données.

Ces droits sont exercés dans les cadres et limites du règlement Européen.

Nous précisons que nous pouvons être ultérieurement amenés à utiliser vos données à des fins de présentation de nos autres ou nouveaux services, d’envoi de notre newsletter, d’invitation à des évènements ou de tout autre communication susceptible de vous intéresser. Vous disposez dans ce cadre des droits énoncés au paragraphe précédent, et tout particulièrement d’un DROIT D’OPPOSITION.  

Le Règlement Européen vous permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en la matière, qui est en France la CNIL à PARIS.