Article 1 - OBJET

 

Conformément à la Loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et au décret d'application n° 85-1280 du 5 décembre 1985, ACTIBURO consent au domicilié qui accepte, la faculté de se domicilier au 57, Avenue de Bretagne 76100 ROUEN.                    

ACTIBURO met à la disposition du client qui l'accepte :

- une domiciliation commerciale et fiscale pour détermination de son siège social à l’adresse ci-dessus précisée.

- réexpédition du courrier à la charge du domicilié (si cette option est souscrite)

- prise en charge des recommandés et réexpédition sous enveloppe affranchie à la charge du domicilié (si la réexpédition est souscrite).

 

 

Article 2 - DUREE

 

Le présent contrat est conclu à compter de la date indiquée en tête des présentes   pour une durée de 1 an.

Au terme de cette durée, le présent contrat se renouvellera tacitement pour des durées égales, par dérogation aux articles 1213 à 1215 du Code Civil, sauf décision contraire de l'une ou l'autre des parties manifestée par Lettre Recommandée avec Avis de Réception reçue 2 mois avant la date d'échéance, la date de réception faisant foi.

 

 

 

Article 3 - PRIX

 

Le prix correspondant aux prestations est fixé en tête des présentes pour l'abonnement.

Cette somme est payable trimestriellement d'avance.

Les consommables (dont tarif en annexe) feront l'objet d'une facturation indépendante en fin de mois, payable comptant à réception de la facture.

A tous ces prix qui seront révisés annuellement sera ajoutée la TVA en vigueur.

 

 

Article 4 - AVANCES ET DEPOT DE GARANTIE

 

Avant le début des prestations, le client devra déposer un dépôt de garantie correspondant à 3 mois TTC des abonnements.

Il sera remboursé en cas de résiliation selon les dispositions des articles 11 et 12 des conditions générales de services (annexe 1) qui ont été remises au client et que ce dernier déclare parfaitement connaître.

 

 

Article 5 - OBLIGATIONS

 

ACTIBURO déclare se soumettre expressément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985, en s'obligeant à :

- mettre à la disposition du domicilié des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et selon le tarif en vigueur.

- installer les services nécessaires à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, ACTIBURO peut se contenter d'obliger le domicilié à lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures  et par lequel il s'engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l'administration à l'adresse de domiciliation.

- tenir informé le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du domicilié dans ses locaux.

- réceptionner et transmettre le courrier dans les meilleurs délais tel que prévu aux conditions générales de services.

 

 

Le domicilié déclare lui s'obliger à :

• utiliser effectivement et exclusivement l'adresse mise à disposition comme siège social de l'entreprise.
• fournir à ACTIBURO une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures ainsi que son engagement à mettre ces documents à la disposition de l’Administration à l’adresse de domiciliation.
• informer régulièrement ACTIBURO de toute modification concernant sa forme juridique, son objet, le nom et l'adresse des personnes ayant le pouvoir de l'engager, au moyen de la communication d'un extrait K Bis à jour.

• donner mandat à ACTIBURO qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

 

 

Article 6 - PROCURATION

 

Le domicilié donne procuration par la présente à ACTIBURO afin que celui-ci puisse réceptionner tout son courrier, ainsi que toute notification.

Il devra de même se soumettre à la réglementation des Postes en établissant une procuration officielle auprès des services concernés.

 

 

Article 7 – ENGAGEMENT

DE CAUTIONNEMENT

 

Si le signataire (le déposant) est une personne morale, son représentant se porte fort et se constitue caution solidaire de tous les engagements pris dans les présentes par la personne morale.

 

 

Article 8 - RESILIATION

 

Le présent contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties conformément aux dispositions prévues à l'article 9 "INEXECUTION" (pour ACTIBURO) et à l'article 13 "FIN DE CONTRAT" (pour le domicilié) des conditions générales de services (annexe1).

Dans le cadre de l'article 13 "FIN DE CONTRAT" des conditions générales de services, le domicilié déclare se soumettre à un préavis fixé à 2 mois du terme effectif de son engagement contractuel pour se soustraire au principe d'une tacite reconduction.

 

 

Article 9 - CLAUSE D'ACCEPTATION

 

Le domicilié déclare expressément consentir au présent contrat après avoir pris parfaite connaissance des conditions générales de services et du règlement intérieur référencés CGS/IR-0208 (annexe 1) qu'il a dûment paraphés. Ces documents lui ont été remis ce jour par ACTIBURO. Le domicilié s'y oblige dans leur intégralité sans aucune contestation.

 

Article 10 - REMISE DE DOCUMENTS

 

Le domicilié reconnaît qu'un exemplaire du présent contrat lui a été remis ainsi que les annexes suivantes :

- annexe 1 : conditions générales de services et règlement intérieur ACTIBURO (CGS/IR-ABC0208).

- annexe 2 : tarifs généraux.

- Attestation comptable.

 

 

 

 

 

 

Fait à Rouen, en 2 exemplaires.

 

 

 

Le .....................................................

 

 

Signature précédée de : (lu et approuvé, bon pour caution personnelle et solidaire de tous engagements pris).

 

 

Le Client                                                                                                SARL ACTIBURO